Impartialité Du Magistrat

de son impartialité. Preuves qui ont été appréciées au niveau international. Puisqu’un citoyen français a demandé à la cour européenne des droits de l’homme si c’était « juste ». Et cette cours a admis que les juridictions administratives françaises étaient tout à fait impartiales. A l’inverse, le pouvoir exécutif ne se mêle pas du pouvoir judiciaire. Il existe un organe indépendant qui a été mis en place pour prendre les décisions les plus importantes de la carrière du magistrat. C’est cet

garanti 10 V. par exemple : CE 7 avril 2006, Rodriguez, n° 257624, à mentionner au Recueil Lebon : l'avertissement n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires qui peuvent être adressées à un magistrat sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter sa défense ; par suite, l'assistance d'un avocat n'est pas, dans ces conditions, au nombre des garanties dont le respect s'impose avant l’intervention de cet avertissement. 11 CE 20 décembre

Tribunal de Première Instance : 27 Est composé de 3 chambres * Chambre civile * Chambre de la jeunesse * Chambre correctionnelle * Juge d’instruction * Chambre du conseil Chaque chambre est composée de 3 magistrats (1 président + 2 assesseurs) Appel : à la cour d’appel si jugée en première instance ---------------------------------------------------------------------------------- A l’issue de l’instruction (par le Juge d’instruction), la chambre du

La C.E.N.A comprend douze (12) membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité, après 2 consultation d’institutions, d’associations et d’organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs des Droits de l’Homme, Professionnels de la communication ou toute autre structure. La C.E.N.A est dirigée

: le roi dont le statut divin s'efface peu à peu comme nous l'avons expliqué. La justice était rendue dans le temple au nom du dieu par un prêtre mais sous la dynastie babylonienne elle est faite par des officiers publics. Le roi siège comme magistrat suprême et non de grand prêtre. Ceci complète le fait que sa divinité s'efface peu à peu.   2. L’origine du droit écrit    a) les différentes compilations du droit Mésopotamien   Le premier roi de la dynastie d'Ur Nammu a promulgué

traduites devant un juge « ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». L’article prélim CPP permet de retrouver cette intervention non pas du juge, mais de l’autorité judiciaire : « les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire », c’est-à-dire des juges OU du ministère public. Le souci tient au fait que les magistrats du ministère public ne sont pas

La C.E.N.A comprend douze (12) membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité, après consultation d’institutions, d’associations et d’organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs des Droits de l’Homme, Professionnels de la communication ou toute autre structure. La C.E.N.A est dirigée par un

procureur général auprès de la Cour de cassation ou par le biais du ministre de la justice. Cette demande doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la condamnation prononcée par la juridiction. Il appartient à une commission composée de 7 magistrats de statuer sur l’opportunité du réexamen et si cette commission admet qu’il est opportun, elle va renvoyer l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré qui a rendu l’arrêt litigieux. Le droit européen protecteur du droit au

tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de

heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. « Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat. « Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux