Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques

détermine notamment les conditions d’inscriptions de suspension ou de radiation du tableau de l’ordre, - Il apporte son concours aux travaux initiés par les autorités publiques compétentes en matière de normalisation comptable, de diligence professionnelle et de tarification, - Il représente les intérêts de la profession à l’égard des autorités compétentes, des tiers et des ordres étrangers similaires, - Il établit, révise et publie la liste des experts-comptables, des commissaires aux comptes

prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice

Principes généraux 2 – Les compétences du juge judiciaire 3 – Les compétences du juge administratif B) Les moyens à disposition de ces juridictions 1 – Les juridictions répressives 2 – Les juridictions administratives Section 2 – Les protections non juridictionnelles § 1 – La résistance à l’oppression § 2 – Le droit de pétition § 3 – Les autorités administratives indépendantes Section 3 – Les garanties

modèle britannique pour élaborer sa théorie. Il est né en 1689 et est mort en 1759. Charles-Louis de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu appartient à la noblesse bordelaise, à la fois homme politique (parlementaire) et juriste (magistrat judiciaire). Son but idéal est de limiter les pouvoirs du Roi, càd éviter qu'il ne dispose seul de l'ensemble des pouvoirs et il a aussi manifesté la volonté de trouver une liberté politique (moins d'arbitraire dans la société). Il est donc bien dans la continuité

dans lequel l’Etat doit faire preuve d’une impartialité absolue, elles ont donc pour mission de réglementer ce secteur d’activité en sanctionnant les violations de la réglementation ou en délivrant des autorisations administratives. Exemples : CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) qui a pour mission de réguler la section audiovisuel et télévisuel. La commission de régulation de l’énergie qui régule le secteur de l’électricité et du gaz. La haute autorité de santé, notamment cette institution qui

la puissance publique. Dans ce sens sa contribution élargit le débat sur cette question notamment en analysant les modes de régulation mis en œuvre par la puissance publique dans un domaine spécifique (le système financier à travers l’autonomie/indépendance accordée à Bank al Maghrib dans la régulation de la sphère financière) ou transversal (à travers l’élaboration et la mise en œuvre de la loi sur la concurrence par un Conseil dédié à cette mission). Invité à participer aux débats par une communication

les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration

qui a permis de constater leur difficulté à interpréter directement les normes constitutionnelles. En outre, aux USA, contrairement au modèle Européen, la Cour suprême est intégrée à la hiérarchie judiciaire, car cette Cour suprême se situe au sommet de l’ordre juridictionnel (hiérarchie judiciaire). B) Le modèle européen La situation française a longtemps présenté certaines spécificités. Première caractéristique = Il s’agit de la place du contentieux constitutionnel par rapport aux