Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

trouver sa solution que dans l’intervention d’une juridiction, et on entend ici une juridiction qui est investie par l’Etat, c’est-à-dire mise en place par l’Etat et à laquelle l’Etat accorde une certaine autorité. Ces juridictions vont alors représenter l’Etat. Cela signifie qu’aucune autre autorité ne peut rendre la justice, ou en tout cas, ne peut rendre la justice au moyen de décisions obligatoires. Ce principe est consacré par un certain nombre de texte internationaux, une citation : La convention

juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La

droit privé qui participent à des missions de SP.) Personnalité de l’individu ≠ personnalité morale de l’administration. Autorités administratives : personnes qui agissent (≠ agents contractuels) : les gouvernants, élus locaux, chef de l’Etat. Quant aux élus locaux, ce sont des autorités qui ne sont ni nommées, ni sous contrat : ils sont élus. Les élus locaux sont des autorités exclusivement administratives => elles ne peuvent prendre d’actes de gouvernement. Leurs actes sont des AA. Les personnes

Institutions judiciaires privées Ouvrages : Kernaleguen : « Institutions judiciaires », 5ème édition de 2012 Guinchard : « Institutions juridictionnelles », Dalloz 12ème édition de 2013 Perrot : « Institutions judiciaires », droit privé 15ème édition de 2012 Frisserot : « Institutions judiciaires », LMD 2ème édition Maurin : « Institutions juridictionnelles », Sirey collection campus 9ème édition de 2013 Sites : Legifrance.gouv.fr justice.gouv.fr Conseil-constitutionnel.fr courdecassation.fr

Cassation deviennent les Cours de Cassation. Le 18 mars 1806 on met en place des Conseils de prudhomme dont le rôle constitue à statuer dans les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le 21 avril 1810 concerne l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. La période de 1810 à 1958 C’est une période de stabilité et de création de nouvelles juridictions plus spécialisées qui dure jusqu’au milieu du 20ème siècle. On observe deux tendances : La création de juridictions

directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre

situation politique France : La référence (Doc Les Etats : 2 modèles/1) Louis XV, roi de France né en 1710, couronné en 1715, mort en 1774. Monarchie absolue de droit divin Roi Puissance souveraine sans partage (Pouvoir législatif – exécutif – judiciaire) Pouvoir reçu de Dieu L’exemple de la France en est une référence. Référence de roi absolu : Louis XIV  Régime autoritaire : - Pas de séparation des pouvoirs i- Pas de souveraineté nationale L’Angleterre (Synthèse des 9 documents) - En

A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes qui concernent l’administration (édit de St

sociétés humaines, l'action des instances de jugement s'est heurtée à une résistance instinctive des individus cherchant à préserver leur indépendance vis à vis d'un pouvoir exerçant une contrainte sur leur libre-arbitre. Ce n'est qu'à la suite d'un long processus de socialisation que s'est constituée une culture reconnaissant la nécessité de mettre en place des autorités juridictionnelles dont la fonction est de garantir la paix sociale au nom de la justice.Le juge a progressivement obtenu sa légitimité

constitutionnalité. Le plaignant peut aussi faire appel, auquel cas la demande est transmise à l’échelon supérieur, les cours suprêmes des Etats puis l’instance suprême : la Cour Suprême fédérale des Etats-Unis, qui est seule à pouvoir prendre une décision ayant autorité de chose jugée absolue au niveau fédéral, et qui ne peut être saisie que pour une loi fédérale (arrêt Fletcher v Peck). On retrouve, dans la plus grande partie des Etats européens, un système qui se rapproche du modèle américain mais centralisé