Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. Les catégories de droits subjectifs : droits patrimoniaux : droits ayant une valeur marchande ; droits extrapatrimoniaux: n’étant pas attachés à une valeur marchande (Ex : autorité parentale) Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont au contraire complémentaires. Ce ne sont que deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Elles dépendent étroitement l'une de l'autre CHAPITRE I - LA REGLE

Institution judiciaire Les institutions juridictionnelles portent sur l’étude des règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va

des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. A) La période d’avant

internationale » paru en 2002, délimite les contours de ce droit international pénal en construction. Ainsi, il met en relief les trois étapes nécessaires à la création de ce droit: « l'établissement conventionnel d'une coopération policière et judiciaire entre Etats », « la définition d'incriminations pénales par des règles internationales » et enfin « la constitution de juridictions internationales pénales ». Il faut d'emblée relever une distinction majeure entre deux expressions voisines: droit

responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance en droit administratif est un mouvement de passage d'un régime de responsabilité pour faute lourde à un régime de responsabilité pour faute simple. C'est un mouvement très favorable aux victimes puisque

ce qui est très intéressant à constater c'est que dans la conception française de la séparation des pouvoirs, on à une deuxième séparation qui vient se greffer c'est la séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives. C'est quelque chose d'essentiel parce que ça veut dire que les juges judiciaires ne pourront pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration. Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Sous la révolution française, il y a la DDHC mais aussi des reformes

des candidats et la non‐discrimination entre eux. La loi définit les règles garantissant l'accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités en charge de l'organisation des élections veillent à l'application de ces règles. La loi définit les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections en conformité avec les normes internationalement reconnues. Toute

ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans le Code de procédure civile : principes directeurs de la procédure du procès (soumis au juge afin de respecter le justiciable et l’ordre judiciaire). On parle aussi des DDHC formulés en 1789 et de la DUniverselleDH de 1848. A coté de ces formules, on trouve des formules doctrinales. La doctrine parle de « la fondamentalité » qui parle d’une formule fondamentale. A travers ces formules, les

bonne marche de l'intéret pulic : de ce fait pr le juge adm tte illégalité n'entraine pas necessairement la nullité de l'acte (contrairement à ce qu'aurait fait un juge normale) La logique admnistrative l'emporte parfois sur la logique strictement judiciaire. « mieux vaut une injustice qu'un désordre » voir arret ARIES(les circonstances exceptionnelles) Le contentieux adm est donc réparateur de cette situation politique du juge adm . Le contentieux adm n'est pas une discipline autonome, il est lié

assortie de réserves quant à la portée matérielle des litiges portés par l’Etat devant la C.I.J. Elle révocable à tout moment (la France l’a révoquée en 1974). Les arrêts de la C.I.J. ne sont, aux termes de l’art.59 de son statut, revêtus que d’une autorité relative de la chose jugée, sous réserve de l’art.63 qui dispose : « 1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai. 2. Chacun d’eux a