Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif:

la continuité des Institutions et des services publics, dans le respect de la Constitution. Il garantit l'égal accès aux emplois publics. Il favorise l'unité de la Nation et de l'Afrique. Il coopère avec les autres Etats pour consolider leur indépendance, la paix, le respect mutuel et l'amitié entre les peuples. Il assure l'enseignement de la jeunesse qui est obligatoire. Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former. Article 24: La loi garantit à tous l'exercice

sur un problème: au fur et a mesure que la société s’organise, le justiciable peut aussi vouloir se protéger contre le chef. Il a besoin d’un juge indépendant du pouvoir politique. Toute la difficulté de la procédure pénale c’est d’assurer son indépendance a l’égard du pouvoir politique. Les grds textes de la procédure pénale: ordonnance de 1670 de Colbert sous louis XIV qui fixe 3 étapes a la procédure pénale qu’on retrouve encore aujourd’hui: - l’information = la collecte des preuves = l’enquête

32 ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS ALLEMANDES. . . . . . . . . . . . . . . . 34 BIBLIOGRAPHIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 14 INTRODUCTION Le système judiciaire allemand est caractérisé par une structure complexe basée sur les deux principes suivants: la décentralisation et la spécialisation. Le premier principe dérive du fédéralisme allemand et du développement historique. Le système actuel reflète un

la chambre des députés. Mais il est irresponsable politiquement, donc tous ses actes doivent être contresigné par un ministre. Cette procédure de contre seing favorise le transfert du pouvoir exécutif du président vers le gouvernement. La deuxième autorité est le président du conseil qui est le chef du gouvernement, cette fonction n’est pas prévu par les lois constitutionnel, elle est créée dans les faits. Le président de la rep est le chef de l’exécutif et il choisit son gouvernement, les ministres

monopole de gouvernance, il laisse aux communautés décentralisées les fonctions administratives. Chap 1 Les autorités administratives Parfois on parle de pvoir admin mais sur le plan juridique l’admin ne constitue pas de pvoir. Le pvoir c le gouv, même s’il existe une osmose entre gouv et admin ceci exprime le gouv est constitué de ministre et ils sont a la fois membre du gouv donc autorité politique mais en meme tps le ministre est placé a la tete d’une administration. Donc on dit que le ministre

............................................................................. Edition des debats de la Chambre des Representants............... Edition des debats de la Chambre des Conseillers..................... Edition des annonces lCgales, judiciaires et administratives.. Edition des annonces relatives al'immatriculation fonciere. Edition de traduction officielle............................................................. AU MAROC , 6mois Ian 250DH 400DH - 200DH 200DH 250DH 300DH

concentration Le pouvoir dans ce cas, reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent, seules toutes les décisions et sont généralement situées à Paris. B - La centralisation imparfaite ou déconcentration Dans ce cas des compétences sont conférées aux représentants locaux de l’institution centrale, c'est-à-dire aux autorités administratives déconcentrées. Ces dernières sont nommées par les autorités centrales et agissent sous leurs ordres, dans des circonscriptions

ROYAUME DU MAROC La Haute Instance du Dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire Charte De La Réforme du Système Judiciaire Juillet 2013 SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 1 2 Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange

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