Imposition

d’ouverture de l’imposition d'office 30 II.1.1. Imposition d’office liée aux déclarations fiscales 31 II.1.1.1. Absence de déclaration 31 II.1.1.2. Déclaration tardive 32 II.1.1.3. Déclaration non signée ou non accompagnée de documents requis 32 II.1.2. Imposition d’office associée au refus de coopérer au contrôle fiscal 33 II.1.3. Défaut de réponses à une demande de renseignements ou le non accompagnement des documents requis. 35 II.1.4. Imposition d’office liée à la tenue des livres et documents

de la 1ère partie : Autorisation annuelle de percevoir les ressources (fiscales ou autres) ainsi que les impositions de toute nature affectées à une autre pers que l’E (les CT ou les établissements publics). Cette disposition fait l’objet du 1er art du projet de la loi de finances initiale. Il englobe les impositions affectées a la protection sociale. Il concerne aussi les impositions affectées à la protection sociale. Les dispositions de l’art dit d’équilibre : il termine la 1ère partie

développement (R&D) 9 Immobilisations incorporelles et propriété intellectuelle (PI) 10 Règles de fixation des prix de transfert en Irlande 10 Internationalisation 14 Impôts sur le capital 15 Administration fiscale 15 Autres impôts professionnels 17 Imposition personnelle FIG.1 : Irlande Singapour Russie Suisse Chine Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Allemagne France Belgique Inde Brésil États-Unis Japon 0 TAUX GLOBAUX D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN % 12.50 17.00 20.00 *21.00 25.00 25.50 28.00 28

Général sur le Revenu est le suivant:  • Revenu annuel de 1 à 20 000 DH : exonération de l'IGR  • De 20 001 à 24 000 Dh : imposition au taux de 13 %, avec un abattement de 2600 Dh  • De 24 001 à 36 000 Dh : imposition au taux de 21 %, avec un abattement de 4520 Dh  • De 36 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 35 %, avec un abattement de 9560 Dh  • 60 001 et plus: imposition au taux de 44 %, avec un abattement de 14 960 Dh  Les retraités bénéficient d'une mesure très favorable d'exonération:

examiner si les dispositions de la loi de finances de l’année ou de la loi de finances rectificative concernent les ressources, les charges, la trésorerie, les emprunts, la dette, les garanties ou la comptabilité de l’État, si elles ont trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État, si elles ont pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières, ou encore si elles sont relatives au régime de la

qui la détiennent pour financer des dépenses utiles à tous. →→ Au pouvoir politique d’établir des arbitrages, pour savoir qui imposer en priorité : Imposition des ménages ou des entreprises ? Imposition du patrimoine (ceux qui détiennent) ou du revenu (ceux qui le gagnent) ? Imposition des revenus du capital (actions) ou des revenus du W ? Imposition des classes moyennes ou des classes financièrement plus favorisées ? Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal (exagérés) 1/ L’autonomie

finances locales. En l’alinéa 1 de l’article 72 de la constitution pose le principe de libre disposition de ressources par les collectivités territoriales ; elles sont la possibilité d’être autorisées par la loi à fixer l’assiette et le taux des impositions de toute nature selon l’alinéa 2. Par ailleurs,l’alinéa 4 pose le principe d’équivalence des ressources à travers les transferts de compétences. Cependant c’est l’alinéa 3 dudit article qui constitue le point central ; en effet ce dernier dispose

par le crédit du compte 692 « Impositions différées actif » pour les montants d’impôts sur les résultats recouvrables au cours d’exercices futurs Cas d’une charge comptabilisée dans l’exercice et dont la déductibilité sur le plan fiscal se fera au cours d’exercices futurs © Accounting & Financial Consulting El Djazair 14 Impôts différés Comptabilisation ◘ Le compte 134 « Impôts différés passif » est : o Crédité par le débit du compte 693 « Impositions différées passif » ou d’un

Capital minimum de départ : 1 € Possibilité de verser 1/5 du capital lors de la constitution et de libérer le solde dans les 5 ans Nomination d’un gérant Régime d’imposition des bénéfices Cas 1 : impôt sur le revenu Cas 2 (option irrévocable) : imposition sur les sociétés Bénéfices < 38.120 € taux : 15% Bénéfices > 38.120 € taux : 33,3 % Gérance Cas 1 : gérant = associé TNS (possède 100% des parts) Les charges sociales se calculent • sur la rémunération du gérant s’il a opté pour l’IS (déductible)

s'ajoute celle de l'élimination des doubles impositions en cas de rectification des prix de transfert par l'administration fiscale. Nous nous proposons de répondre à l’ensemble des questions à travers le plan suivant : Plan Partie I : La problématique des prix de transfert 1. Notions : *Définition du prix de transfert *Notion de groupe, d’indépendance... 2. Lien avec la fiscalité internationale. 3. La double imposition. Partie II : Mesures d’élimination