Imposition

de Rome qui concernent la fiscalité européenne ? Donnez-en une brève explication pour chaque article. Article 95 : La non-discrimination et interdiction du protectionnisme fiscal : Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun. C’est pour éviter de mettre dans une position

Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise A/. Généralités B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction au droit Fiscal A/. Sources du droit 1 Constitution Q.P.C. : question prioritaire de constitutionnalité 2 Traités internationaux Conventions

convention entre le Maroc et la France, désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale ; l’Article 23 pour la Convention fiscale entre le Canada et le Maroc, signée le 22 décembre 1975, le même article pour la convention conclues entre le Maroc et le Luxembourg ; l’article 24 de la convention entre le Maroc et la république d’Autriche tendant à éviter la double imposition et à parvenir l’invasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

multilatéral mais s’étend également au niveau bilatéral dans le cadre de la consolidation des relations avec les principaux partenaires. *Ainsi, nombre de traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition ont été signés tout au long des dernières décennies. Accords et conventions de promotion et de protection des investissements Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent les aspects suivants : • Le traitement des

24/01/2014 CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES

catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel a élargi la notion d’impositions de toutes

sociale, un organisme qui n'est pas l'Etat, qui a une double nature, publique et privée. §3 - Les notions du droit positif Qu'est ce qu'une imposition de toute nature ? La constitution dans son Art. 34 al 2, que le législateur a le pouvoir exclusif de fixer toutes les règles relatif à l'assiette, au calcul, et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Et, quand on parcoure la jurisprudence du CConstit, on s'aperçoit que l'agencement de la doctrine n'est pas repris tel quel

d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'Administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles

peines et au respect des droits de défenses. Pour prouver sa thèse, le requièrent se base à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution. Est-ce que l’article 155 A, qui vise une double imposition, prévoit une exception du principe de la territorialité ? Est-ce que cet article porte atteinte aux principes fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ? Le conseil constitutionnel statue

contrat de distribution (sélective dans notre cas) ne constitue une entente prohibée que dans des conditions précises et, notamment, si certaines clauses de l’accord ou leur mise en œuvre peuvent être qualifiées d’anticoncurrentielles (ex : imposition du prix de revente). 1) Le libre choix du mode de distribution par le fournisseur : Le fournisseur est libre d’organiser la distribution de ses produits, sous réserve que les modes de distribution mis en œuvre n’aient pas pour objet ou