Imposition

prioritaire sans droit de vote et actions droits financiers accrus privilégiées Apports Types d’apports autorisés - numéraire - nature - interdiction des apports en industrie IS - numéraire - nature - interdiction des apports en industrie Imposition Imposition des bénéficies Intro en bourse Stock-options Emprunt bancaire Émission d’obligations IS Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou BNC) Non Non Oui Non Financement Oui Oui Oui Possibilité d'émettre des obligations avec appel public

s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple). - L’administration fiscale prive le contribuable d’une exonération permanente ou temporaire liée à son lieu d’implantation ou à son activité. Ces situations et bien d’autres sont sources de litiges entre les deux acteurs. Conscient

années suivantes. - Exonération de la TVA et de la Patente pendant 5 ans. - Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement. - Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation. - Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions. - Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux

fiscalité Ensemble des textes et des moyens permettant la perception des impôts, la fiscalité est à l’heure actuelle un système complexe visant en réalité divers objectifs. 1) FONCTION FINANCIERE La raison première et historique de tout imposition est de constituer une des ressources permettant d’assurer la couverture des dépenses publiques de l’Etat et des collectivités. 2) FONCTION ECONOMIQUE Depuis quelques décennies et de plus en plus souvent, la fiscalité est utilisée par l’Etat

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole Deux échanges de lettres du

Directives européennes : elles obligent les Etats membre à modifier leurs législations internes dans un but d’harmonisation. Les conventions Bilatérales/internationales : des accords entre deux Etats signataires pour éviter les pb de double imposition. La jurisprudence européenne La CJUE (cour de jurisprudence de l’UE) : elle interprète les textes européens et constate et sanctionne les manquements à toutes les dispositions communautaires. La CEDH(cour européenne des droits de l’homme) :

Activités imposables De la même manière que pour la taxe professionnelle, sont redevables de la CFE les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France, au 1er janvier de leur imposition. Sont également dorénavant taxables les activités de location ou sous-location d’immeubles (autres que les habitations) dès lors que les recettes brutes perçues dépassent 100 000 € HT. 2. Base d’imposition Le principal changement amené

Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole Deux échanges de lettres

pas de personnalité morale, elle est dotée d'une véritable personnalité fiscale puisqu'en vertu de l'article 209-5 du CGI, seul les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France sont imposables en France. Donc les risques de double imposition sont inévitables. 2) L'incidence d'implantations de succursales à l'étranger sur la détermination du bénéfice imposable en France Nous avons vu précédemment qu'en vertu du principe de territorialité, l'administration fiscale autorise