Imposition

Créée en 1975 pour succéder à une imposition d’origine révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle à longtemps été critiquée, ses caractéristiques propres et la progression de ses taux appliqués, lui ont valu des critiques répétées. Pour y faire face et intégrer les mutations de son environnement économique et institutionnel, le régime de la taxe professionnelle a connu, par-delà de multiples modifications. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est réformée pour

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

Déductions sociales et montants exonérés d'impôts Activité lucrative indépendante - Notion - Délimitation avec l'activité lucrative dépendante - Délimitation avec le hobby/les dépenses à satisfaire un goût purement personnel - Prestations à soi-même Imposition dans le temps - Début et fin de l'assujettissement - Période de calcul, période fiscale et période de taxation Fortune mobilière - Rendement des titres comme les intérêts, les dividendes, etc. - Délimitation entre gain en capital et rendement de

exerce une activité de gestion du patrimoine ou si elle a la qualité de fondation reconnue par les pouvoirs publics comme poursuivant une utilité publique. Dans ce dernier cas, si l’activité de la fondation résulte de revenus du patrimoine, son imposition sera alors de 24%. Si l’activité résulte de la perception d’intérêts d’obligations ou de dividendes, le taux d’imposition qui lui sera alors appliqué sera de 10%. B. Les sociétés exonérées partiellement Cette deuxième catégorie de contribuable

livret de famille (parents et enfant(s) concerné(s)), Copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de 2010 des parents, dans son intégralité. - Jeunes âgés de 12 ans à 30 ans, à charge de leurs parents qui sont à revenus modestes et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 200 €. Copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité, Copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de 2010 des parents, dans son intégralité. Justificatif de domicile datant au moins de six

directe et personnelle émanant des collectivités qui perçoivent l'impôt et qui serait destiné à celui ou à ceux qui payent cet impôt. L'impôt n'est pas le prix payé pour un service rendu aux contribuables. Il n'existe aucune corrélation entre telle imposition et telle ou telle dépense particulière inscrite au budget. Le contribuable ne peut donc pas à l'appui d'une demande de réduction de son impôt invoquer par exemple l'irrégularité ou le caractère jugé abusif de telle ou telle dépense publique, ou

des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts, si ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles se rapportent sont devenues définitives1 (article L. 247- 2° du LPF).  � une atténuation, par voie de transaction, des amendes fiscales ou des majorations d’impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives (article L. 247- 3° du LPF).  Le dernier alinéa de l’article L. 247

| | | | | | | | | | | | | | III) IMPOSITION FISCALE DES PLUS VALUES ET SORT DES MOINS VALUES | | | | | | | |

comme des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions de toutes natures

| Tiers-États | CLERGÉ | Noblesse | | | | | IMPÔTS | 1) Suppression des tailles, capitations, vingtièmes, droits d’aides et gabelles.2) Une imposition générale sur le foncier pour tout le Royaume.3) La réduction des dépenses: -contrôle des dépenses des ministères. -réduction du train de vie de la Cour.4) Les impôts ne seront acceptés que par le consentement des Etats Généraux.5) Ils seront répartis par les Etats Provinciaux créés dans toutes les Provinces. Ces Etats Provinciaux seront