Impôt retenu à la source

pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques » Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle. Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas de paiement en nature. Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration de l’exercice de sa souveraineté. (Obligatoire ≠ Libre choix). A titre définitif : Aucune restitution ne peut être espérée

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

comme source d'information qui nous permet d'appliquer les théories acquises dans la pratique et avoir les forces et les faiblesses de 3 ans d'étude en comptabilité et fiscalité.Mon choix du lieu du stage est orienté vers une société située à Barreket Essahel; appelée : « PERTES » une société parmi celles du groupe CALDIR. Au début je vais présenter la société de groupe CALDIR. Le groupe CALDIR est un groupe qui a choisi de concentrer ses activités en Tunisie , il est totalement exportateur à responsabilité

capables à la fin de ce cours de définir l’impôt, ses principales caractéristiques ainsi que les différentes étapes de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture

des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des impôts Service de la Formation IMPOT SUR LES SOCIETES Janvier 2009 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………… 1 Première partie: REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2

CODE GENERAL DES IMPOTS 2009 (Tel que modifié par la loi de finances 2009) 1 Sommaire LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT -----------------------------------------------4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ---------------------------------------------------------------------------4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES ---------------------------------------------------------------------------4 Chapitre premier : Champ d’application -------------------------------

évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal * SECTION III : élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations d'ordre comptable. * SECTION 2 : audit des règles relatives aux délais des déclarations fiscales et de paiement   * § 1 :

1. notion d’impôt a- Définition  L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe et effectué par l’Etat ou les collectivité locales à titre définitif en vue de financer les dépenses publiques. L’impôt se caractérise par les éléments suivants : obligatoire : Le contribuable est obligé par la loi de payer l’impôt. Sans contrepartie directe : Toute la collectivité bénéficie des investissements réalisés par l’Etat et financés sur la base de l’impôt. A titre définitif : Le contribuable