Impôt sur le revenu

publique territoriale Préparation au concours interne d'administrateur territorial 2005-2006 Corrigé du devoir d’économie n°1 Sujet : Servant à financer le fonctionnement des administrations centrales et locales et différentes actions publiques, les impôts sont aussi un instrument de redistribution. En même temps, ils ponctionnent une part de la richesse nationale et sont à ce titre critiqués pour leurs effets d’éviction et de désincitation ainsi que pour les risques concurrentiels qu’ils génèrent dans

explicatifs............................................................................................ 11 I.2.2.1. Facteurs explicatifs spécifiques à chaque type d’imposition........................... 11 I.2.2.2. Facteurs explicatifs généraux à tous les impôts et taxes du système de fiscalité locale............................................................................................................. 14 II. PRESENTATION ET ANALYSE DES PRINCIPALES REFORMES LIEES A LA FISCALITES LOCALES PROPOSEES .

D’ENTREPRISE INTRODUCTION -L’impôt sur le revenu est un impôt familial. On paye l’impôt sur le revenu par famille (couple marié pacsé + enfants). -L’IR est également un impôt sur le revenu global de la famille (salaire père +salaire mère+ intérêt livret A enfants…) - On parle de « foyer fiscal » divisé en parts fiscales. Adulte= 1 part fiscale. Enfant= 0,5 part fiscal Sauf à partir du 3ème enfant compte pour 1 part fiscale. - L’IR est un impôt progressif. Plus le quotient familial est

MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La présente Convention

économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures

services   collectifs,   fiscalité,  prestations  et  cotisations  sociales,  redistribution,  protection  sociale.     Acquis  de  première  :  État-­‐providence,  prélèvements  obligatoires,  revenus  de  transfert       Notions  complémentaires  :  politiques  de  lutte  contre  les  inégalités,  justice  sociale,  choix  éthique/politique,   système  de  valeurs,  désincitation

négatifs qui se font lors de la redistirbution des revenus par l'Etat c'est donc l'ensemble des revenus perçus par les administrations : impots et cotisations sociales Tu peux par exemple dire que ces prelevements, nécessaire au fonctionnement de l'Etat, sont parallellement un frein à la conso des ménages et à l'investissment des entrprises car ça diminue leurs ressources :dacc: • 1. La structure des... o a. Les impôts directs o b. Les impôts indirects • 2. Le poids des... Objectifs : quels

qu’une industrie pourrait demander et affecte la possibilité de recruter des employés qualifiés. Alors que la rémunération revenu a des incidences sur l’arbitrage entre travail et loisir. Pour les ressources physiques, l’impôt constitue un élément de coût de ces ressources. On trouve, dans les systèmes fiscaux, des taxes et impôts frappant l’énergie, l’eau, les minerais,etc… Concernant les ressources en savoir, la fiscalité pourrait contribuer à la détermination

prélèvements, représentent 90% de ses recettes. Elles permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques (construct° nvelle route, entretien des lycées...). La Tva représente presque la moitié des recettes fiscales. Définition impôt : sont des prestat° pécuniaires à la charge des pers. physiques et morales en fonct° de leur capacité contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux

Fiscalité • Impôts et taxes • Une fiscalité attractive Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la