Impôt sur les sociétés

indemnités - Exemple : dommages et intérêts octroyés à un commerçant en réparation du préjudice qu’il a subi (concurrence déloyale, sinistre…) LES CHARGES Le revenu imposable est un revenu net. S’agissant des impôts déclaratifs, c’est l’administration qui supporte la charge de la preuve si elle conteste l’exactitude de la déclaration, sauf en cas de défaut de tenue de comptabilité. I. LES FRAIS GENERAUX Les frais généraux comprennent toutes les dépenses

ACADEMIE INTERNATIONALE MOHAMED VI DE L’AVIATION CIVILE – AIMAC DEUXIEME ANNEE MODULE : DROIT FISCAL ANIMATEUR : RADI TAYBI Support de cours : impôt sur les sociétés Il vous est recommandé vivement de faire une lecture complété du code général des impôts CGI , le présent support est très bref et ne peut en aucun cas remplacer une lecture exhaustive Sommaire - les personnes imposables - les exonérations - la territorialité - la base imposable

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif

L’impôt sur les sociétés Le bénéfice des sociétés de capitaux constitue un revenu soumis à l’impôt. Ce bénéfice est calculé d’après les règles fiscales applicables à l’impôt sur les sociétés. I / Détermination du résultat fiscal Le bénéfice imposable réside, en fait, en la correction du résultat comptable. Il est nécessaire d’en déduire les produits qui ne sont pas imposables fiscalement et de réintégrer des charges qui ne sont pas considérées déductibles d’un point de vue fiscal. Résultat

Commerce et de Gestion -Kenitra Professeur : Khalifa AHSINA Semestre 5 Fiscalité Approfondie Docteur en sciences de gestion Enseignant Chercheur 1 L ’IMPÔT SUR LES SOCIETES 2 Objectifs pédagogiques: Comprendre et appliquer les mécanismes fondamentaux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) sous toutes ses formes: sociétés de personnes (Option) ou sociétés de capitaux. Compétences visées: L'enseignement dispensé permet au participant de maitriser les règles d'imposition du revenu et les règles de déduction

 L’impôt sur les sociétés Territorialité Imposition des sociétés siège au Maroc ayant leur Imposition des sociétés résidentes non En vertu de l’article 5 du code général des impôts, les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : I - de source Marocaine II - de source Étrangère se rapportant aux biens aux activités

L’Impôt sur les Sociétés I. La comptabilité d’engagement et le résultat fiscal (extrait liasse fiscale n°2058A) A. Caractéristique : C’est un impôt sur le résultat de l’entreprise, c'est-à-dire sur le bénéfice. Si on a un déficit, on n’a pas d’impôt. Seules les entreprises sont soumises à l’IS. Particulier Entreprise I.R. I.S. Les entreprises soumises

individuelle  D’une société de personnes  D’une société de capitaux Sont soumises à l’IR les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, de personnalité fiscale et de patrimoine. C’est l’exploitant individuel qui a cette qualité. Il sera imposé à l’IR dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA. Une limite : L’EIRL depuis 2010, s’il opte pour la forme EURL ou EARL, il sera soumis à l’IS. Les sociétés de personnes dites

Cas de l’Impôt sur les Sociétés La société anonyme «X» au capital de 500.000€ totalement libéré, spécialisée dans la production et commercialisation des produits d’électroménagers en France, vous contacte pour lui élaborer sa déclaration fiscale au titre de l’année 2010, pour se faire Mr Durand Directeur Général de la société met à votre disposition les informations suivantes : Effectif : 210 salariés La somme des 10 plus grands salaires : 370.000€ Nombre d’administrateur :

Un impôt citoyen pour une société plus juste LES ESSAIS Un impôt citoyen pour une société plus juste Fiscalité = choix de société ! Pierre-Alain Muet avec la collaboration de Denis Gettliffe et Guillaume Robert Fiscalité = choix de société ! TOME 1 Un impôt citoyen pour une société plus juste Pierre-Alain Muet avec la collaboration de Denis Gettliffe et Guillaume Robert UN IMPOT CITOYEN POUR UNE SOCIETE PLUS JUSTE SOMMAIRE Parler de fiscalité, c’est parler de nos choix