Imputabilité De La Faute

actes qui en eux-mêmes n’expriment aucune intention dolosive tels que les contraventions de police ou certains délits que l’on qualifiait par le passé de délits de contravention (considérés comme de vrais délits alors qu’il n’y avait ni intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse, ou encore en droit des sociétés). 2)  La place du droit pénal par rapport aux autres disciplines juridiques La question qui se pose ici est de savoir quelle est la nature juridique du droit pénal

par le passé de délits de | | | |contravention (considérés comme de vrais délits alors qu’il n’y avait ni | | | |intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse, ou | | | |encore en droit des sociétés). [pic] | | |

qu'elle soit appliquer. Le maire doit mettre en place concrètement ce qu'il a conditionner dans son arrêt. Que se passe-t-il quand l'administration ne prend pas de mesure de police ? L'autorité administrative engage alors sa responsabilité (pour faute lourde), notamment pécuniaire. CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier (gaja). Parfois l'administration refuse de prendre un acte, son refus d'agir peut être légal, le CE a précisé les critères pour que l'administration soit obligée d'agir : un péril

l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les accidents de la circulation ( Code civ., art. 1384-1° ). Le législateur et la jurisprudence essayèrent progressivement de substituer le risque à la faute ( v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1930, n°s 556-558, pp. 270-273 ; Marcel Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 3e éd., Paris, L.G.D.J

que pèse la charge de respecter et de faire respecter les obligations liées au fonctionnement de son entreprise. Si une telle obligation est violée, c’est qu’une négligence lui est imputable. Ainsi, le chef d’entreprise est responsable du fait de sa faute personnelle même si l’infraction est matériellement commise par l’un de ses préposés. En d’autres termes, il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui. Le domaine de cette RP a été largement étendu par la JP. Tout d’abord, ce domaine

AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère

l’ESC Clermont. durée : 2 heureS C s onSignES Aucun document n’est autorisé. ujEt « La faute dans la responsabilité civile » C oRRigé Introduction La faute d’une personne physique ou morale, d’un « sujet de droit », est naturellement une source de responsabilité. L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile, notamment la responsabilité dite

une donnée fondamentale puisque sa aboutit a des naissances. Le lien fait entre mariage et procréation est traduit dans la jurisprudence actuelle : exemple : lorsqu'un époux refuse de consommer le mariage, son épouse peut demander le divorce pour faute. L'impuissance du mari est une cause de nullité du mariage. · La définition du mariage est absente du cc et donc il revient de nouveau à la doctrine de définir ce qu'est le mariage : «le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme

incrimination et sanction ; art. 121-3 CP : faute d'imprudence. Sous section 1 : Homicide volontaire simple §1 - Les éléments constitutifs A - La faute Une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale de la PM ; pour la PP, distinction entre l'auteur direct et indirect : l'auteur direct engage sa responsabilité quelle que soit la faute commise ; l'auteur indirect engage sa responsabilité que s'il a commis une faute manifestement délibérée / caractérisée. CP :

dol général, le juge déduit de ce comportement le dol spécial. Le dol est déduit de la gravité matérielle. Plus l’erreur comptable est grossière, plus l’élément intentionnel sera facilement caractérisé. B) Répression du délit  1) Imputabilité  Est puni de cinq ans les présidents, les administrateurs et directeurs généraux pour les sociétés à Conseil d’administration. Pour les autres sociétés, se reporter aux gestionnaires spécifiques. Ex : un directeur administratif pur salarié