Imputabilité Pénal

La classification tripartite des infractions En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions. La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction

communautaires fixent des objectifs aux Etats membres mais elles leur laissent le libre choix dans les moyens pour atteindre les objectifs. Sources nationales La constitution de 1958 fixe certaines règles et renvoi directement aux lois (nationalité, droit pénal) Les lois ce sont les codes les plus importants en matière de droit des affaires. De la loi est née le code du commerce. En 2001, la loi NRE ( nouvelle règlementation économique), en 2003, la loi de sécurité financière, en 2005, loi sur la confiance

« La prescription de l’action publique n'a jamais été une notion simple, et son histoire témoigne de ce qu'elle a souvent été pensée de manière un peu séparée du reste du droit pénal, comme une règle de politique criminelle, nécessaire et fondée pour les uns, subie et acceptée par les autres tel un mal nécessaire ». Le professeur Danet montre ici toute la difficulté de saisir cette institution qu’est la prescription. Les deux courants qui s’affrontent ont conduit à établir une certaine instabilité

Protection de l'environnement par le droit pénal La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003. En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. La Commission met en question la base juridique retenue par le Conseil dans sa décision-cadre. La Commission

respect de la vie privée est protégé à la fois par le Droit pénal, et par le Droit civil. En ce qui concerne la protection par le Droit pénal, on trouve de nombreuses infractions qui protègent la vie privée des personnes. Le délit le plus important est celui qui figure à l'article 242-1 du code pénal qui réprime l'atteinte à la vie privée par l'enregistrement des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement. Le droit pénal peut aussi reprocher à une personne l'atteinte au secret professionnel

Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 3 DEFINITION DU DROIT • Le droit objectif fait référence à l’objet du droit. Il est constitué de l’ensemble des règles de droit (le corpus juris), qui • régissent une matière, ex. • Droit civil, Droit pénal, Droit privé, Droit public… ou • s’appliquent sur un territoire, ex. • Droit sénégalais, Droit malien, Droit italien, … Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 4 DEFINITION DU DROIT CIVIL • Le droit civil est le droit de

les repas pris sur le chantier. Sa négligence est impardonnable surtout parce qu’il s’agit de travail en hauteur, par nature dangereux. S’agissant de la responsabilité pénale de Truc en cas d’AT 1- Règles applicables En cas d’AT, la responsabilité pénale est cumulative car il y a des infractions générales au Code pénal et pas uniquement au Code du travail. Toute personne qui a commis une faute personnelle peut donc être condamnée mais la responsabilité du chef d’entreprise est toujours recherchée

Pénal. La loi du 12 juin 2001 pour lutter contre les mouvements sectaires. Loi du 4 avril 2006, violence au sein du couple et contre les enfants. Apparaisse également des propositions que l’on appel des nouvelles pénalité et venir modifier l’économie générale du code pénal : loi sur la peine incompressible, loi sur le suivi judiciaire, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme

ces prérogatives doit être dans l’intérêt général. Ex : droit de lever l’impôt, droits de prendre des actes administratif unilatéraux. A l’inverse le droit privé se fonde sur la notion d’intérêt personnel, d’intérêt privé (le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit international privé). Le droit commercial fixe les règles du jeu relatives à la réalisation de profit des commerçants. * Des moyens différents : Le droit public est le droit de puissance public, les personnes publiques

l’Etats) Droit privé : (rapport entre privée) Droit constitutionnel (règle d’organisation des Etats) Droit civil (Droit pers./famille/réels) Droit administratif (remplir charges confié a l’Etats) Droit des obligations (contrat) Droit pénal (définit les infractions et la punition) Droit commercial (activ.eco.indép.) Droit fiscal (redevance dues à l’Etats) Droit de procédure (comment faire pour avoir un jugement du tribunal) Droit de l’environnement (règle de protection de l’environnement)