Imputabilité Pénal

mettre fin à la souffrance d'une personne. Elle est punissable selon les articles 111 du code pénal suisse qui réprime le meurtre,114 (meurtre sur demande) et 113 (meurtre passionnel). L'euthanasie active indirecte : Afin de soulager les souffrances d'un être,on lui administre des substances qui peuvent réduire sa durée de vie. Cette forme d'euthanasie n'est pas jugée explicitement dans le code pénal,considérée alors comme admissible. L'euthanasie passive : On renonce à mettre en oeuvre les

DFAE DFE DFF DFI DFJP DI DP II DP VI DR DRA-10 DSPE EAU LFPC LOGA LParl MoU OFJ ONU OPPBE SECO SRC SRS Chef de l’armée Conférence des gouvernements cantonaux Commission de gestion du Conseil des Etats Commission de gestion du Conseil national Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) Commissions de politique extérieure Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la population

- La règle peut aussi être supplétive : elle peut être dérogée, si les partis ne décide rien la règle s’applique (ex : régime matrimonial légal). Il existe différentes formes de sanctions : - sanctions pénales (contravention, délit, crimes) : peines principales (amendes, prison…) + peines complémentaires - sanctions civiles : sanction préventives (ex : opposition a un mariage), sanction direct qui exerce une contrainte

législateur s'efforcent, afin de le promouvoir, d'en étudier les diverses données. Par exemple, dans le champ pénal, le mouvement de défense sociale a amené les juristes à repenser les problèmes de la criminalité, de sa répression et de sa prévention, selon les caractéristiques particulières de la région. La technique juridique tend aussi bien à modifier ses fins que ses procédés. En droit pénal, par exemple une des réformes les plus importantes concerne le droit pénitentiaire (concernant les établissements

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

s’écarter du sujet que de rentrer dans le débat sur le bienfondé de la possible violation du droit au respect du domicile édicté par l’Article 8 de la CEDH tout en n’oubliant pas de citer son exemple le plus probant que constitue la perquisition en droit pénal . Désuet tout d’abord, car la cour de cassation ne va pas nous livrer une solution nouvelle en nous affirmant que s’écarter des libertés individuelles par une clause insérée dans un contrat de travail n’est pas synonyme d’invalidité lorsque cette

l’intérêt général (éducation, santé, sécurité…). * Le droit pénal : ensemble des règles qui déterminent les infractions et fixent les sanctions applicables à chaque infraction (la peine). * Droit procédural : un droit qui régit les procès (Pendant combien de temps peut-on attaquer ?...). Il y a la procédure civile (procès de droit privé qui ne relève pas du droit pénal. Les arguments doivent être vu à l’avance.), la procédure pénal (droit de la police combien de temps en garde à vue) et le contentieux

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

mais une exception marque la limite, la loi. Les conséquences de cet article se trouvent dans l’article 10 (sur la liberté religieuse) et dans l’article 11 (la libre communication des idées) L’article 5 a aussi une valeur importante pour le droit pénal, puisqu’il réduit le champ d’incrimination aux actions nuisibles de la société. C’est donc ici la fin du roi-justicier : on fonde la présomption d’innocence et la légalité des incriminations des peines. Mais cela suppose une seule loi pour tout le

de sanction ne sera pas respecté. Pour que la loi soit respecté, elle est assortie d'une sanction mise en œuvre par l'état dit étatique. Car on veut éviter que les individus se fassent justice eux même. EX 1 : de droit pénal, Art. 311-1 punit le vol. EX 2 : de droit pénal, Art. 321-1 punit le meurtre Art. 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée - Le caractère contraignant de la règle de droit, l'idée est qu'une règle de droit est en principe sanctionnée par une contrainte infligée