Inaliénabilité Domaine Public

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

544) correspond à une certaine conception classique du droit de propriété dans laquelle c'est un droit réel. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui se développe une autre conception de la propriété qui s'applique à d'autres choses, dans d'autres domaines que le domaine des choses corporelles. Cette nouvelle conception se retrouve aujourd'hui dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (qui protège la propriété). Le droit de propriété n'a pas toujours était ce qu'il est aujourd'hui

l'idée de réglementation et l'idée de continuité, l'institution établit quelque chose qui dure. Elle est appelée à évoluer elle aussi à l'image de la société qu'elle régit. Il y a deux sortes d'institutions, celles du droit public, donc les institutions publiques, et celles de droit privé, les institutions privées. Les institutions publiques réglementent 3 choses: - l'organisation de l'Etat, c'est le droit constitutionnel

problèmes qui s’expliquent par la conception chrétienne du pouvoir. A]. La conception Chrétienne du pouvoir Dans le monde romain païen, la question des rapports entre pouvoir politique et religieux ne se posait pas car dans cette société les domaines politique et religieux n’en formait qu’un. Car la religion romaine était une religion civique c’est-à-dire qui dépendait et prenait sa source dans le politique. Politique et religieux se confondaient en sacrifiant le citoyen. La question des rapports

la CCASS ont œuvré ensemble pour accroitre la protection de la propriété privée contre certains comportements des personnes publiques. La règle qui a été remise en cause pouvait se résumer à l’adage suivant « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». CAD : un ouvrage public, même implanté à tort sur une propriété privée ne pouvait jamais être démoli. Cette solution paraissait contraire notamment à l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH qui protège les biens et la propriété privée

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

des créanciers ce qui se trouve art 2285 C.Civ. A partir du moment où le patrimoine du débiteur est le gage général su créancier, en cas d'inexécution le créancier pourra se saisir des bien du débiteur pour faire remplir ses droits. C'est le domaine des saisies, les saisies d'exécution, celle possibilité d'appréhender le patrimoine du débiteur, saisies mobilières et saisie immobilière Ce sont des procédés d'exécution forcée, on pourra au besoin recouvrir à la force publique. Ils n'assurent

2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités

partie intégrante du contrat ( Pr les trib, 1 telle clause n’est pas abusive : 1ère civ, 10 avr 1996 (JCP 96 n° 22694) 2°) Les clauses abusives : Une clause est abusive qd elle traduit 1 abus de puiss de la part de l’1 des contractants Les pvr public ont entendu éradiquer les clauses abusives avec la loi du 10 janv 1978 codifiée à l’art L132-1 du code de la conso Ds le syst de 1978, les clauses abusives pouvaient ê interdites à 4 conditions - la clause figure ds 1 contrat conclu entre

personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le but est de réunir des capitaux) (ex : SA, SAS). -Sociétés qui offre leur titre au public/ou pas Soffr : expression de 2008 (avant on parle d’appel public à l’épargne). La société essaie de se financer en attirant des associés très nombreux (ex : sociétés cotés en bourse). Ces sociétés sont soumises au droit des marchés financiers (ex droit boursier). Parfois les