Inaliénabilité Domaine Public

qui ne figurait pas initialement dans l’art 14 de la loi du 9 juillet 1991 (celui qui a était repris à droit constant dans l’art L121-2 car le CPCE est un code à droit consente) Pourtant le lég a ajouter une disposition qui établie le lien entre inaliénabilité et infaisabilité. Auparavant il n’y avait que la jurisprudence qui faisait le lien entre les 2. 3° - « toutes les sommes et créances à caractère alimentaire » : qd je suis créancier la créance que j’aurai contre mon débiteur est un bien qui

institutions européennes concernent un système de coopération il n’est pas difficile de déterminer leur nature juridique. Il s’agît d’organisations internationales classiques issues des traités passés entre leurs Etats membres et qui agissent dans le domaine de compétence qui leur a été confié. Par exemple l’agence spatiale européenne (ASE) qui met en œuvre le programme Ariane de satellites de télécommunication (Ariane est le premier lanceur mondial de satellites de télécommunication privés). ¤ Mais

on ne peut pas donner et retenir ce bien en même temps. Adage pour exprimer règle complexe qui de nos jours est toujours d'actualité: "Qui a mangé l'oie du roi cent ans après en rend la plume". C'est une règle institué par les lois, inaliénabilité de l'Etat public, si un individu occupe un terrain appartenant à l'Etat, même si 100 ans s'écoulent, ce personnage et les héritiers ne pourront jamais se dire propriétaire, devront restituer ce bien. Dernier exemple: "Qui fait la faute, il la boit", celui

la chose,…) Cependant la propriété peut être rendue inaliénable: lors d’un plan de redressement le juge peut déclarer certains biens inaliénables car ils sont indispensables à la continuation de l’entreprise; les biens de la famille; clause d' inaliénabilité (valable si limitée dans le temps et justifiée par un intérêt légitime: 900-1) SECTION 2: les caractères du droit de propriété §1: Le caractère absolu Cass 2002: la simple constatation de l’empiétement suffi pour ordonner la destruction

mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

éléments: * La paix * La justice * La protection Le roi accordait sa Mundium à qui il voulait et accordait cette Mundium à tout moment, celà signifit que le roi peut exiger de n’importe quel de ses sujets la paix (ne pas troubler l’ordre public). Petit à petit, le roi des francs va avoir tendance à accorder son Mundium à tout ses sujets et exiger la paix publique de tout ses sujets, se developpe petit à petit l’idée d’un roi “garant de la paix publique” EX: Si un sujet franc commet

donc il ya un acte de concurrence déloyale (art L 711-4 CPI). Utilisation à des fins commerciales du nom d’autrui pas forcément abusive car le titulaire peut le céder ou concéder à des fins commerciales (affaire BORDAS arrêt du 12/03/85). : Inaliénabilité et imprescriptibilité n’empêche pas au nom d’être gardé pour l’entreprise, le nom s’est détaché de la personne pour devenir un nom commercial grâce à un contrat mais cela aussi en l’absence d’un contrat. Plus titulaire célèbre, plus de risque

de propriété. _ Des considérations tenant au respect du corps humain. _ Des impératifs de santé publique (médicaments non autorisées sur le marché) ou de protection de l'environnement. _ Le caractère inaliénable de certains biens (certains biens publics, certaines fonctions publiques). _ La protection de la propriété intellectuelle. Arrêt du 24 septembre 2003, Chambre commerciale : la marchandise contrefaite n'est pas dans le commerce et ne peut pas faire l'objet d'un contrat. Cette interdiction

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

par sa fonction technique ne sera pas protégé par le livre 5 et seule une demande de brevet peut être envisagée si les conditions en sont réunies.C’est ce qu’annonce l’article L 511-8. De même, un objet qui relève des arts appliqués, à savoir un domaine protégé par les droits d’auteurs ( art L 112-2 ,10 ) se verra exclu de la protection du livre 1 si sa forme est exclusivement imposée par sa fonction technique. Là encore , seule la demande de brevet sera envisageable si les conditions en sont réunies