Inaliénabilité Domaine Public

NORMES Audit légal et contractuel Page 38 04. Définition de la stratégie de révision et plan de mission Le commissaire aux comptes doit avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la planification ultérieure de la mission

pouvoir législateur en édictant les règles de la communauté chrétienne d'occident, d'administration des biens de l'Eglise et va également chercher à organiser les rapports qui devront exister avec les autorités séculaires. Il existe également un droit public codifié qui est le droit canon qui va régir le fonctionnement de l'Eglise ainsi que ses rapports avec la société chrétienne: par exemple le décret de Gratien. Enfin il y a une souveraineté que l'on appelle en latin la plenitudu potestatis: le pape

ses règles dans certains cas => le DED est un droit d’ordre public. Pourquoi existe-t-il un DED ? Idée : quand une entreprise est en difficulté, cela risque d’être néfaste non seulement pour elle-même mais aussi pour toute une économie communale, régionale, nationale ou même au-delà. Les difficultés de l’entreprise peuvent rejaillir sur les fournisseurs (moins de débouchés), les clients, les salariés, ou les organismes publics car l’entreprise en difficulté ne paye plus ses impôts. Donc

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

points 2101 à 2108. - - - 03. 04. Définition de la stratégie de révision et plan de mission Le commissaire aux comptes doit avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la planification ultérieure de la mission

fois dans cet œuvre. b) le roi n’est pas propriétaire de l’état Début 15ème siècle, les juristes du roi font une claire distinction entre le roi et l’état, notamment quant à la succession du roi ils affirment que cette succession est de droit public et non de droit privé. La monarchie française n’est pas une monarchie patrimoniale, le roi est à la tête de l’état mais il n’en est pas le propriétaire. On prête à louis 14 cette phrase célèbre « l’état c’est moi », on lui a prêté cette phrase car

). Eric GASPARINI et Eric GOJOSSO, Introduction historique au droit et aux institutions, Gualino, 4ème édition, 2011. Jean GAUDEMET, Les naissances du droit. Le temps, le pouvoir et la science au service du droit, Montchrestien, « Domat », Droit public, 4e éd., 2006. Olivier GUILLOT, Albert RIGAUDIERE et Yves SASSIER, Pouvoirs et institutions dans la France médiévale, Armand Colin, « U », 2 vol., 3e éd., 2003. Jean-Louis HAROUEL, Jean BARBEY, Éric BOURNAZEL et Jacqueline THIBAUT-PAYEN, Histoire

privé). - Les relations entre les citoyens et l'État (droit objectif public). On dit que ces normes sont impersonnelles car elles ne s‘appliquent à personne en particulier, ce sont des règles générales de conduite. Normes= sources formelles de différents types : • Lois • Codes • Décrets (régions, communes) • Principes généraux Au sein du droit objectif existe une Summa division entre le droit privé et le droit public. Le droit public à plusieurs branches :  Constitutionnel  Institutionnel  Pénal

Actuellement, un député élu reçoit le pouvoir de décider au nom de la Nation. Il en va différemment pour les EG. Les députés ne sont que des délégués , des mandataires. Ils ont reçu un pouvoir de décider, au nom des électeurs, pour certains domaines. En dehors de ces domaines, il convient qu'ils demandent l'avis des électeurs. Ils ont un mandat " impératif". On voit déjà, à la veille de la Révolution, le problème qui se pose: mauvaise représentation et peu de pouvoir de décisions des représentants. n  Compétences

phénomène Section 2. - Le droit constitutionnel et les institutions politiques §1. - Le droit constitutionnel ressortit au droit public A. - Les origines de la notion de droit public B. - La définition et les caractères du droit public C. - Les autres branches du droit public §2. - Le droit constitutionnel transcende le droit public A. - La matière B. - L’évolution C. - L’objet de la matière PREMIERE PARTIE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL