Incapables Majeurs

contrat sera annulé. Il s’agira d’une nullité relative * La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle

personnelles d’une personne majeure, altération exceptionnelle. La loi va alors organiser un système de protection pour les mineurs et pour les majeurs. Il y a 3 grandes réformes qui sont intervenues, une loi de 64 relative à la tutelle, une loi de 68 qui a reformé le droit des incapables majeurs et la loi du 5 mars 2007 qui a reformé la protection juridique des majeurs. Cela se distingue de la protection de défiance, lorsqu’une personne est interdite d’exercer vis-à-vis d’une personne de faire certains

connaissance de cause pour garantir la dette d’un incapable. Les rédacteurs pensaient alors au mineur ou majeur incapable. Cet article a été écrit pour garantir au créancier de pouvoir agir contre la caution afin d’être payé. Ceci est également affirmé dans l’article 2289 al 2. Ce vice est donc vu par la Cour de cassation, comme une exception purement personnelle du débiteur par la caution alors qu’à la base l’exception purement personnelle concernait les incapables. Cette crée un trouble dans la définition

contrat (de nullité) que par exemple dans la vente d’un immeuble, si le vendeur est lésé de plus des 7/12eme ou à l’égard de certaines personnes, par exemple les mineurs qu’on considère plus fragile que les autres ou les majeurs qui sont passés sous un régime de protection. (incapable). La cause, on entend par la le mobile, le motif sans lequel le contractant n’aurait pas consenti, il y a parfois des actes juridiques que les tribunaux peuvent annuler pour une cause qu’on peut estimer illicite ou immorale

constitution du 4 octobre 1958 : « Le suffrage_ peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques_ ». Introduction : La désignation se fait par le droit de suffrage (A) et par différentes modalités (B). A/ le droit de suffrage, une recherche d’égalité le suffrage

véritable personne démentes, enfants en bas age, drogué, ivre: le contrat sera nul et non a venu A- Les incapacités: article 1123 La capacité est le principe/ l'incapacité est donc l'exception: les mineurs et majeurs protégées sont considérés comme incapable la protection des incapables relève généralement de la responsabilité de la famille En principe, toute personne à une capacité de jouissance: être titulaire de droits et une capacité d'exercice: exercer les droits dont une personne est

l’embryon humain en disposant, que, pour une période de 5 ans, les recherches peuvent être autorisées sur l’embryon et les cellules embryonnaires, dans un cadre légal strict, « lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ». Des sanctions pénales garantissent le respect de ces règles ( peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). II) L’indisponibilité du corps humain A- Quid du contenu du principe * Un principe indirectement consacré L’indisponibilité

vivant des époux. puisque le trouble a lʼordre public nʼexiste plus. II) La nullité relative. le code civil énonce deux cas de nullité relative. - Le vice du consentement dʼun des époux 180 - Le défaut dʼautorisation de mariage des mineurs ou des incapables majeurs. 182 Sʼagissant des vices du consentement, sʼil sʼagit dʼune nullité pour erreur, lʼaction en nullité est ouverte au seul époux victime de lʼerreur. Sʼagissant de la violence, lʼaction est évidemment ouverte a lʼépoux victime de la violence

émancipé ou un incapable majeur. Dans les autres cas, le déséquilibre est censé être voulu par les contractants (principe de la liberté contractuelle) STS1 05/06 Droit Ch7 Page 2/4 LES CONTRATS - b - La capacité Définition : aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Toute personne est capable de contracter sauf : – les mineurs non émancipés : ils sont représentés par leurs parents (ou par leur tuteur si les 2 parents sont décédés) – les incapables majeurs : ils sont représentés

civil est dominé par le principe de la protection des incapables c’est-à-dire des mineurs ou des majeurs dont les facultés sont altérées. Ces personnes doivent être représentées ou assistées par une personne capable. Si ces incapables concluent seuls des actes désavantageux pour eux, ils peuvent en obtenir l’annulation. Les dispositions du droit commercial sur ce point sont très contradictoires, dans certains cas, ils excluent les incapables de certaines opérations qui ne peuvent pas accomplir sans