Incrimination

121-6), l’individu qui sciemment a « facilité la préparation ou la commission » de l’infraction, ou encore l’« a provoqué ».       L’article 121-7 exige l’existence d’une infraction laquelle est constituée si trois éléments sont réunis : légal (incrimination existante), matériel (commencement d’exécution ou exécution par commission ou par omission, dommage, lien de causalité) et moral (infraction intentionnelle ou non intentionnelle). L’infraction est alors appelée fait principal.       Dans l’article

juridique dans un Etat de droit et constitue un rempart contre l’arbitraire. Le pouvoir de qualification appartient donc au juge qui va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. Cependant, il convient de se demander en quoi consiste la qualification pénale des faits et quelles sont les problèmes que peut rencontrer cette dernière? Pour répondre à cela, il est nécessaire d'étudier dans un premier temps le mécanisme

constitutionnel a fait application de la jurisprudence sur la rétroactivité in mitius. Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction (pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination), modifie une ancienne incrimination (1. Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être prononcées les sanctions prévues par la loi à la date de commission des faits; 2. Rétroactivité « in mitius » si la loi nouvelle est

aux autres supports de la pensée que l'écrit (C. pén., art. 441-1). Les autres incriminations vont sanctionner au contraire des mensonges réalisés oralement (faux témoignage, par ex.), dans des objets (contrefaçon) ou encore dans des signes monétaires (fausse monnaie). Mais, ces différents comportements mensongers n'étaient pas distingués clairement en droit romain et faisaient l'objet d'une seule et même incrimination par la lex cornelia de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis

pénal pourrait être sujet à de multiple qualification. Mais toutes naturellement ne peuvent être réunies et il faut que le juge, face à tel ou tel conduite délictueuse, choisisse la qualification juridique, celle précisément prévue par le texte incrimination à propose de la conduite dont il est saisi. C’est la loi en amont qui qualifie. C’est une qualification, « ab initia » et le juge ne doit, et c’est énorme, que rechercher et vérifier le concordance des faits au cadre juridique préexistant définissant

raison d’une impossibilité objective de commettre l’infraction. Certaines infractions impossibles sont incriminées par le législateur : ainsi, l’ancien code prévoyait un délit d’avortement de femme supposée enceinte. On peut rapprocher cette incrimination des dispositions faisant référence à la qualité réelle ou supposée de certaines personnes, notamment en ce qui concerne les discriminations (article 225-18 du Code pénal). Il pourrait sembler impossible d’être coupable d’antisémitisme envers une

celui de la peine Incrimination = définition légale de l’infraction Il s’agit de rechercher si les faits sont pénalement punissables cad constituent une infraction définie comme telle par les codes Ex : les faits constituent ils un vol ? cad la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ex : viol = acte de pénétration sexuelle, mais qu’est ce qu’un acte de pénétration sexuelle ? Face à des faits se pose tjrs le pb de leur qualification pénale = incrimination Ensuite se pose une

régulatoire. Il retrace ainsi le processus de criminalisation primaire de la manipulation mentale et de ses variations textuelles qui ont in fine abouti, sous l’article 223-15-2 du Code pénal, à l’incrimination de la « sujétion psychologique ». Cette incrimination implique nécessairement, pour lui, « la question de savoir ce qu’est la liberté d’un sujet » (p. 180). Or, celle-ci fut passée sous silence lors des débats parlementaires qui ont présidé à l’élaboration du texte. Investiguant au-delà du simple

"l'instigateur" de l'infraction. La Commission de réforme du code pénal voulait instaurer à l'égard de "l'instigateur" une responsabilité pénale autonome, c'est à dire indépendante de la commission de l'infraction. L'idée était, en effet, de créer une incrimination nouvelle conduisant à sanctionner le "cerveau" pour une infraction qu'il a conçue et entrepris de faire réaliser par quelqu'un d'autre, que cette infraction soit ou non réalisée. L'objectif visé était ici de punir les chefs de bande ou ceux qui

l’infraction. Il y a impossibilité de commettre l’infraction soit à cause de l’inexistence de l’objet de l’infraction, ou à la mauvaise localisation de l’objet soit à cause de l’inefficacité des moyens employés. Il faut noter qu’il n’y a pas incrimination de cette infraction par le législateur en général. Le législateur est intervenu dans quelques cas pour incriminer de façon automne l’infraction impossible. L’article 221-5 du code pénal apporte une réponse en ce qui concerne l’empoisonnement. Il