Incrimination

S’agissant des infractions, le principe contraint le législateur à assurer la charge d’en établir le catalogue. Le législateur est alors tenu de rédiger les textes de façon claire et précise. De même, il doit déterminer les éléments constitutifs des incriminations qu’il a crée. Quant aux sanctions, le législateur est tenu de les fixer de façon précise dans le texte prévoyant l’incrimination. Mais il peut aussi renvoyer à un autre texte : c’est le procédé dit de la pénalité par référence. Exemple : le

délit de connivence à évasion : Auteurs d’une tentative de connivence à évasion simple : Zozo et Ernest. Les poursuites sur 434-33 ne sont plus possibles contre Zozo. L’association de malfaiteurs : Auteurs : Albert, Zozo et Ernest Cette incrimination ne peut être retenue car l’infraction préparée est un délit qui n’est pas puni de 10 ans d’emprisonnement, mais de trois ans. Sauf a retenir une circonstance aggravante putative : ils auraient nécessairement dû faire usage de leurs armes. Donc

ASSIMILATION » PROBLEMATIQUE : Quelle est la part de responsabilité propre au complice afin de determiner la peine adaptée à la gravité du comportement des differents protagonistes. ? I/ CONDITIONS JURIDIQUES DE LA COMPLICITE Comme toute incrimination delictueuse, la complicité suppose 3 elements : - un fait principal (element legal) contribution à la realisation du fait principal (élément materiel) et de maniere intentionnelle (element moral). A/ Exigence d’un fait principal punissable

des infractions et l’application ou non de la rétroactivité in mitius Arrêt Brégent = régime dérogatoire pour les règlements => refus de l’application de la rétroactivité + arrêt Delfolie Distinction entre texte réglementaire support de incrimination = ok pour rétroactivité / texte réglementaire qui met en œuvre une infraction définie par la loi = pas de rétroactivité Pas le même traitement avec les règlements communautaires = pas de différenciation Les faiblesses du fondement

suivants. En l’espèce de par la décision constitutionnelle du 2 mars 2004 ainsi que les articles 706-53-1 et 706-47 du code de procédure pénale, il est vraisemblable que l’aïeul de notre camarade soit fiché au sein du FIJAIS en raison de son incrimination passée. Mais l’article 706-53-2 du code de procédure pénale énonce que : « Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. » Ainsi que : « Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit

préciser les conditions et la sanction. Il convient également d'étudier la distinction entre le coauteur et le complice. PLAN 1 - LES CONDITIONS DE LA COMPLICITE A)ELEMENTS CONSTITUTIFS Un fait principal qualifié crime ou délit (un fait objet d'une incrimination pénale) -il n'est pas nécessaire que l'auteur principal soit lui même frappé d'une peine. -il n'est pas nécessaire que le crime ou le délit soit consommé. -la complicité en matière de contravention n'est punie que dans les cas prévus explicitement

Les effets de l’immunité sur les participants à l’infraction. 1/ Les effets de l’immunité familiale sur le bénéficiaire. • Pas de poursuites pénales pour les auteurs, co-auteurs ou complices si ils sont couverts par l’immunité • Incrimination possible si l’aggravation est une infraction distincte • Procès civil possible pour l’auteur 2/ Les effets sur les autres participants non couverts par l’immunité familiale. • Le ou les co-auteurs : pénalement responsables •

vols et recels, les infractions routières, et celles sur les stupéfiants. A elles seules ces trois catégories représentent plus de 61 % des infractions chez les 16- ans, plus de 55% chez les 20-24 ans, et plus de 50 % chez les 25-29 ans. - Par incrimination :Les 16-29 représentent 76 % des condamnés pour infraction sur les stupéfiants, 69 % des condamnés pour vols et recels et 60 pour destructions et dégradations. 3§ Les facteurs explicatifs Les causes morales (cf. document 4) Le modèle rationnel

involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître ». En d'autres termes, il est très fermement interdit au juge (coupable d'un terrible arbitraire sous l'Ancien Régime et encadré dès l'appendice du Code pénal de 1791), de créer une incrimination ou même d'étendre un texte incriminateur à des cas voisins à celui que la loi règlemente mais qu'elle ne prévoit pas explicitement. Or, il existe une réelle distinction entre l'enfant à naître (viable) et autrui (vivant), comme le souligne la

Outre l'élément légal (C.P., art. 121-6 et 121-7), l'infraction de complicité est constituée d'un élément matériel et d'un élément moral. L'élément matériel suppose la réunion de deux critères : Un fait principal punissable, objet d'une incrimination pénale qualifiée crime, délit ou contravention ; Un acte de complicité prévu par la loi : Aide ou assistance : acte positif antérieur, concomitant ou postérieur d'aide ou assistance facilitant la préparation ou la consommation d'une