Indemnisation Des Dommages

personne. Pendant le 19ème, on était responsable quand on avait commis un dommage par sa faute. Les constats sur notre droit contemporain des obligations est que le 20ème siècle a opéré une rupture fondamentale avec le système du 19ème, on s’est rendu compte que fonder toute responsabilité sur la notion de faute avait une conséquence qui était de constater que sans faute il n’y avait pas d’indemnisation, les victimes d’un dommage ne recevaient pas forcément réparation de leur préjudice ; mais la révolution

Introduction I – Les régles de l’assurance responsabilité civile en matiére d’accident de circulation : a- l’étendu de l’assurance responsabilité civile b – les limites de l’assurance responsabilté II- l’indemnisation des dommages des accidents de circulation selon les dispositions du dahir du 2 octobre 1984 a- Les conditions d’application du dahir de1984 b- Les préjudices indemnisables dans le cadre du dahir de 1984 III - Le fond de garantie a- les conditions

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Personnes concernées Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75

convention du comité ne répondait pas convenablement à la nécessité d’une juste indemnisation de victime. Alors, le Comité Maritime International (CMI) a crée un comité qui n’existait pas jusqu’à là dont sa première fonction sera d’élaborer des conventions pour ces nouvelles accidentes maritimes. Ce comité va très rapidement proposé et faire adopter des conventions traitants des accidents polluants et des indemnisation supplémentaires. Cette intervention OMI (Organisation Maritime International) du

patrimoniauxDommage corporelDéfinition : Le dommage corporel est un dommage portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne et peut être à ce titre réparé.Chute ; écrasement ; électrocution ; brûlures Dommage matérielDéfinition : un dommage matériel correspond à « une atteinte à la structure ou à la substance d'une chose » . Cette chose peut être un bien ou un animal.Camionnette de livraison ; Destruction du matériels de production ( par l’eau ou le feu)Dommage extrapatrimonialDéfinitions : Atteinte

accidents), le tableau 2, nous permet de constater la faiblesse des assurances dommages corporels en Algérie en faveur de l’assurance vie qui a enregistré pendant la décennie 1995-2006 une part variant entre 83% et 97% du portefeuille des compagnies en matière des assurances de personnes. Tableau 2 : Evolution de la structure du marché algérien des assurances de personnes par produits Années Assurance vie (%) Assurances dommages corporels (%) 1995 97,5 1996 88,88 1997 95,91 1998 95,30 1999 97,67 2000

l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile, qui est l'obligation pour l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Ainsi, l'existence d'un dommage (autrement appelé préjudice) est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité

les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civil et l’article 1134 du code civil. La Cour de cassation affirme que Mademoiselle X avait d’autre rémunérations provenant d’un travail non déclaré, ce qui fait qu’elle n’a pas le droit à une indemnisation. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d’appel de Montpelier. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Fiche d’arrêt 3 :Il s’agit d’un arrêt publié

personne handicapé ( 55 %) et sur l'origine (36%). Une loi est passée en interdisant ce type de discrimination. J’espère que cette loi sera respectée. II Les sanctions Dans les cas de discrimination à l'embauche, la victime peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subit du fait de la discrimination. Dans ce cas, et c'est une particularité pour le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l'existence d'une

Naissance et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule