Indemnisation Des Dommages

que la mise en en demeure (information) du contractant. En effet, cette condition équivaut au principe général de droit qui est le droit à la défense. Il prend diverses formes : -pénalités (ce sont des sanctions pécuniaires correspondantes aux dommages et intérêts. Elles doivent être prévues dans le contrat. C’est une clause contractuelle.) -mesures répressives ou résolutoires (résiliation du contrat au sens de sanction). -mesures coercitives (l’administration se substitue à son contractant

de réparer les dommages que l’on cause à autrui. La responsabilité civile délictuelle, à ne pas confondre avec la responsabilité civile contractuelle qui n’est pas soumis au même régime juridique, a très vite évolué durant les précédents siècles, notamment durant le 19ème et 20ème siècle avec la révolution industrielle. Cette dernière a remis en cause tout le système de la responsabilité civile, notamment avec l’arrivée du machinisme et corollairement de nouvelles formes de dommage dont les rédacteurs

responsabilité. Exemple : • 12 novembre 2000 : affaire Perruche (procès contre l’obstétricien) -> le fait d’être né handicapé est-il un préjudice ? C’est une question très difficile pour une cour. Finalement, les personnes ont reçu une indemnisation par l’assurance du médecin, pas par le médecin lui-même. Lors de ce procès, les Anti-Perruchards sont apparus (associations de parents d’handicapés qui étaient contre le fait que le handicap soit un préjudice) A la suite de ça : Loi Kouchner :

Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit résultant de la perte accidentelle de son concubin dont le responsable est monsieur Dangereux. De facto

La Cour de cassation affirme alors que l'indétermination du prix n'affecte plus la validité du contrat et que désormais la nouvelle liberté ainsi donnée aux parties sera limitée par un contrôle de l'abus et sanctionnée par la résiliation ou une indemnisation. Dans un premier temps, nous verrons qu'il y a donc une suppression d'une condition de formation du contrat et dans un deuxième temps nous constaterons qu'il en découle une consécration d'un contrôle de l'exécution I. La suppression d'une

controverses doctrinales très importantes pendant une trentaine d’années, marque un revirement de jurisprudence, amorcé en 1994. Il consacre le contrôle de l’exécution et applique aux contrats-cadres un régime de sanctions spécifiques tels que les dommages et intérêts ou la résiliation pour faire face un abus dans la fixation du prix. Cependant, il ne se prononce pas sur la fixation judiciaire du prix, ni sur l'avènement du « juste prix » et son champ d’application n’est pas général malgré « l’universalité »

est légitime; en outre, s'il était sacrifié purement et simplement, l'administration ne trouverait pas de particuliers qui acceptent de contracter avec elle; aussi ce intérêt est-il ménagé par la règle essentielle du droit du cocontractant à une indemnisation pour les obligations nouvelles qui lui sont imposées et qui rompraient l'équilibre financier du contrat. _ Pouvoir de modification et situation contractuelle :Le pouvoir unilatérale de modification constitue manifestement la principale différence

avérés noté dans documents avec PV de réception… pas de doutes sur les bases Sol° Voir la décennale ? cad qu’est ce que l’assurance peut prendre ? Ce sont des réserves faites au PV, donc on a 3 dommages sous GPA dont 1 en RCD (la fuite car compromet la destination de l’ouvrage). Pour les 3 dommages en conséquence, on peut faire fonctionner d’une part * la GPA (en fin de délai) * d’autre part la D.O il est important de voir que l’on est le 4 décembre et la réception est le 10 bientôt

réparation des préjudices. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices épprouvés par la victime. Procédure : Jugement en première instance : alloue une indemnisation des préjudices éprouvés par la victime à ses ayant droits. Appel du jugement rendu en première instance interjeté par FGTI : confirme la décision rendue en première instance Pourvoi contre le jugement rendu en appel formé par le Fonds de garantie

PARALLELES ET DE SUBSTITUTION POUR L’INDEMNISATION DES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX CAUSES PAR DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE Rapporteur : M. Hamid BESRI INTRODUCTION Il est un fait qu’un peu partout dans le monde, un certain nombre de systèmes parallèles et de substitution ont été imaginés et mis en place, soit de façon légale soit de façon volontaire, afin que les dommages causés aux tiers, résultant de risques classiques