Indemnité D éviction

- soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché ; - soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. Le marché à "tranches conditionnelles" peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes : - un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le maître d'ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où

reçoivent pendant le mariage par donation ou succession. - les biens propres par nature, ce sont tous les biens affectés à la personne des époux et qui présentent une nature personnelle très marquée, telle que les vêtements, les bijoux.., ou les indemnités réparant un préjudice physique ou moral. En font également parti les instruments servant à l'exercice de la profession. - les biens propres par accessoire, ce sont des biens qui vont accroitre la valeur d'un bien propre, soit qu'ils s'y incorporent

soit mise en cause la responsabilité de la puissance publique, ni, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l’État à lui verser des indemnités ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1993 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme GAILLARD-BANS tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de l'inspecteur

faire acquérir la chose. S’agissant des fruits : lorsqu’une personne a la possession d’une chose, elle peut les conserver définitivement dans certaines circonstances. Il faut que cette personne soit évincée (fait de succomber dans une action en éviction exercée à son encontre). Il se peut qu’une même personne cumul les qualités de possesseur et propriétaire de la chose. Exercice de l’action en revendication : Lorsque la justice décide d’évincé la personne, cela signifie qu’elle lui demande de

régi principalement par le Dahir du 24 mars 1955 relatif aux baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette réglementation spécifique avait pour principal objectif la protection du fonds de commerce et des locataires contre les évictions abusives. Le bail commercial ne peut que par un congé donné au moins six mois d’avance. En outre, les locataires peuvent invoquer le droit au renouvellement du bail, s’ils justifient : (i) Soit d’une jouissance consécutive de deux années en vertu

contrat et ceci peut demander l’arrêt de ce contrat à tout moment. En pratique, les acquéreurs prévoyaient dans les contrats, le versement d’indemnités à son profit si l’acquéreur arrête le contrat. Les indemnités sont des primes d’annulation. Cette clause figure dans les contrats, cette indemnité trouve sa source dans l’acte du vendeur. Mais la loi n’est pas impérative, car le vendeur peut prévoir le transfert de cette charge sous le vendeur. Dernière exception : le Code de propriété intellectuelle

réglementant l expropriation pour cause d utilité publique et l occupation temporaire en Afrique Occidentale Française, la cession forcée est la procédure par laquelle l Etat peut dans un but d utilité publique et sous réserve d une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d un immeuble ou d un droit réel immobilier. Elle porte principalement sur la portion des immeubles effectivement englobés dans une opération déclarée Réalisé et soutenu par Carlos S. HOUNDEFFO

Cette rémunération peut être fixe, proportionnelle ou mixte, c'est-à-dire comporter un pourcentage du CA ou des bénéfices. En plus du traitement lié à sa fonction de gérant, l’intéressé peut bénéficier de rétributions complémentaires telles que des indemnités, des gratifications exceptionnelles, le remboursement des frais engagés pour l’exercice de sa mission ou encore des avantages en nature (logement, véhicule). Le fait pour le gérant de s’attribuer des sommes dépassant les rémunérations auxquelles

l’accord du voisin pour faire des ouvrages sur un mur mitoyen. On peut aller au tribunal en cas de désaccord (1005 al. 2). * Exhaussement (art. 1007, al.1er C.c.Q) : On peut prolonger un mur à ses frais et en payant à l’autre propriétaire une indemnité (1/6 de la valeur des travaux). * Ouvertures (art. 996 C.c.Q) : On ne peut pas faire d’ouverture dans un mur mitoyen sans le consentement de son voisin. 3.2.1.1.3 Arbres (Laffon 882 à 899) A. Distance de plantation à respecter

commercial est régi par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette réglementation spécifique avait pour principal objectif la protection du fonds de commerce et des locataires contre les évictions abusives. Le bail commercial ne peut cesser que par un congé donné au moins six mois à l’avance (art. 6 al.1 du Dahir 1955). De leur côté, les locataires peuvent invoquer le droit au renouvellement du bail, s’ils justifient  soit d’une jouissance