Indemnité D éviction

exp : accords d'exclusivité ou de confidentialité). Une indemnité d'occupation peut être due, en cas d'échec de la vente, par le candidat acquéreur qui a obtenu du vendeur que, pendant la durée des négociations, il puisse investir les lieux. Des problèmes se posent après annulation ou résolution d'un contrat de vente. Pour la jurisprudence, le vendeur, en raison de l'effet rétroactif de la nullité, n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur

présumées abusives (art R 132-2 ) dites clauses grises. En cas de litige entre pro et consommateur c'ets au pro à apporter la preuve du caractère non abusif de la clause. Exemples : clauses qui limitent le recours au juge / clauses prévoyant une indemnité de résiliation au profit su seul pro / clause obligeant le consommateur à exécuter ses obligations sans contre-partie / clause permettant au pro de résilier le contart de manière discrétionnaire. La commission des clauses abusives emet des recommandation

Quand c'est le vendeur qui s'engage, c'est une promesse unilatérale de vente. Quand c'est l'acheteur, c'est une promesse unilatérale d'achat. Le bénéficiaire de la promesse va rémunérer l'attente de l'autre, il va lui verser une somme d'argent : indemnité d'immobilisation. La formation du contrat a. Les conditions de formation Conditions de forme : Principe : la promesse unilatérale est un contrat consensuel. Exception : les promesses unilatérales de vente portant sur un immeuble

|titulaire peut à sa demande : | | |- soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché ; |  | |- soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles

que à la fin de leur contrat, de la relation de mandat que leur contrat soit de CDI ou CDD, ils ont droit à une indemnité et cette disposition est d’ordre publique, toute clause qui l‘écarte et réputée nulle. Cette indemnité est obligatoire en France mais aussi dans toute l’UE. Il y a une décision de la CJCE, qui a condamné l’UK avait interpréter le statut d’agent commerciale à un indemnité très minime, et se font fait condamner pour non respect de la législation européenne. L’accessoire par

autorisation, si le ministre infirme a décision, le RP (licencié sur la base de la décision de l’inspecteur) dispose d’un droit à réintégration dans l’entreprise sur son poste ; s’il n’existe plus, poste similaire. Ce RP réintégré a droit à une indemnité correspondant au salaire perdu depuis le jour de son licenciement. Pas beaucoup de problème : procédure rapide et la décision du ministre se substitue à celle de l’inspecteur. • Recours contentieux Il peut être formé directement contre

une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi. ARTICLE 60 - La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible. On doit appliquer la même règle: 1- Au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie; 2- Aux obligations alternatives, lorsque

arrêt du 23 juin 1958 pour que la Cour de cassation conclue définitivement à la validité de la clause d’indemnité d’immobilisation. Dans son raisonnement, la Cour affirme que cette clause n’est pas un dédit mais que sa réelle qualification est « indemnité d’immobilisation ». La somme due par le bénéficaire a une cause : c’est l’immobilisation du bien par le promettant pendant le temps de la promesse, où il ne peut vendre le bien à quelqu’un d’autre. Actuellement, ce fondement (l’immobilisation du

délais prescrits, le titulaire peut à sa demande : * soit bénéficier d'une indemnité d'attente si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit; * soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées.La renonciation par le maître d'ouvrage à réaliser une ou plusieurs tranches conditionnelles est notifiée, par ordre de service, au titulaire. Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de dédit » est accordée au titulaire, si le marché le prévoit et dans les

besoins de la profession commerciale du client. 3. Les activités d'assurances : L'assurance est un contrat par lequel une personne appelée assureur en principe d'une société promet en contrepartie d'un versement nommé prime de verser à l'assuré une indemnité en cas de survenance d'un risque ou d'un sinistre tels que incendies, vols, responsabilité. L'art L-110-1 du code de commerce ne répute acte de commerce que les assurances maritimes. Mais la jurisprudence a étendu cette qualification aux assurances