Indemnité D éviction

l’administration et notamment les délégataires de service public doivent sauf cas de force majeur assurer la continuité du service même s’il rencontre des difficultés imprévisibles et ne trouve pas leur rémunération. En contrepartie, ils ont droit à une indemnité d’imprévision destinée à couvrir une partie de leur déficit (CE 30 MARS 1916, Compagnie générale éclairage de Bordeaux). Il justifie également le droit de l’administration de sanctionner son co contractant qui n’assure pas le fonctionnement continu

CIVI selon un arrêt du 03 Juin 2004. -L' article 65 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe à 3 mois le délai de prescription des délits de presse, c'est une loi de police selon un arrêt du 19 Octobre 2004. -Les dispositions indemnités de rupture au profit de l' agent commercial, la CJCE estime que c'est aussi une loi de police dans un arrêt CJCE du 19 Novembre 2000, IGMAR. C'est une règle issue d'une directive européenne. La chambre commerciale dans un arrêt COM. du 28 Novembre

entrepreneurs et professionnels libéraux de séparer leur patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Protéger un individu
La SCI peut comporter une clause de continuation dans le cas d'un couple marié cette mesure permet de préserver le conjoint d'une éviction par les héritiers. Répartir le patrimoine
Le partage de parts sociales d'une SCI, contrairement au partage de biens immobiliers constitués d'un bloc ou de plusieurs blocs de valeurs différentes, facilite la répartition du patrimoine. Optimiser

puisqu’il existe une technique des indemnités d’immobilisation: somme versée par le bénéficiaire de la promesse pour compenser l’immobilisation du bien pendant le délai d’option. Le principe de la promesse unilatérale : il laisse un délai d’option pendant une période assez longue, mais le promettant ne peut rien en faire pendant cette longue période. Pour compenser cette immobilisation le bénéficiaire verse des indemnités. La Cour de cassation reconnait ces indemnités et les accepte, dans un arrêt du

salarier. Contrairement au droit privé, il n’est pas nécessaire de prouver un lien de subordination, celui-ci est présumé de façon irréfragable. L’avantage pour le conjoint est indéniable il à le droit à une rémunération, la sécurité sociale, une indemnité chômage et il est protégé par le droit du travail. Cela peut être utile en cas de divorce. L’inconvénient de ce statut est qu’il est onéreux et cela surtout pour les petites structures. Cela représente des charges importantes que les petites structures

créance égal à trois fois le SMIC. 2. La garantie conventionnelle Le contrat de mariage peut prévoir une clause d’attribution ou de prélèvement, cette clause permet au conjoint survivant de se faire attribuer le fonds de ce commerce avec ou sans indemnités, ou de se faire attribuer préférentiellement le fonds de commerce appartenant en propre à l’époux décédé.  Sous-section II : les règles particulières relatives aux commerçants « pacsés » §1. Les dispositions générales A. La publicité du

démontrer que la réalisation immédiate du bien pourrait en diminuer la valeur14 (mauvaise conjoncture du marché immobilier, bien occupé…) Si durant ces deux années, l’un des concubins continue à occuper le logement commun, il devra payer à l’autre une indemnité de jouissance dont le montant sera fixé par accord réciproque ou en faisant appel, si nécessaire, au juge. 34. La fiscalité du partage de l’immeuble indivis. Le partage d’immeuble entre concubins est une opération si fréquente qu’on peut se poser

sur un mm point (indemnité de licenciement par exemple). C’est une approche analytique faite par la juris’. Il n’est pas possible de cumuler une indemnité de licenciement et une allocation de mise à la retraite, il n’est pas possible de cumuler au moment du départ en vacances, une prime de bilan et une prime spécifique de vacance car l’objet est le mm (le départ en vacances). A l’inverse, il est possible de cumuler en raison de la différence d’objet, le régime d’une indemnité conventionnelle de

est une offre acceptée alors que lʼoffre est suivie dʼune acceptation. Le contrat de promesse est unilatéral quand le bénéficiaire nʼa aucune obligation mais il va pouvoir devenir synallagmatique quand le bénéficiaire sʼengagera à verser une indemnité dʼimmobilisation en contrepartie du temps dʼimmobilisation de la chose quʼon lui propose. Le caractère synallagmatique de la promesse unilatérale ne la rend pas synallagmatique pour autant. Elle est synallagmatique si les parties ont lʼobligation

Les administrateurs sont nommés par l’AGO et pour 6 exercices. A la fin de ces 6 exercices on renouvelle le conseil d’administration. Décès, licenciement, les administrateurs sont aussi révocables Ad nutum = sans préavis, sans juste motif, sans indemnités. Les administrateurs n’ont pas de statuts, ne sont pas rémunérés. On va gratifier leur présence au conseil en leur donnant des jetons de présence (le montant est fixé par l’AGO). b) Son rôle : C’est le conseil d’administration qui fixe la