Indivision Et Copropriété

sociétés puis aux agriculteurs individuels. Il a fallu attendre la loi de 2005 pour que les professionnels libéraux soient soumis aux procédures collectives. Aujourd’hui ne sont pas soumis aux procédures collectives les copropriétés (cf. la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) et les particuliers et familles. Mais depuis 2003, on a une simili procédures collectives au profit des particuliers. Cette branche du droit qui ne concernait qu’une catégorie particulière, est désormais générale : on

pourrait résorber les dettes. Hypothèse particulière : immeuble dont on parle est le logement familial. Pour la Cour de Cassation, cela ne changeait rien, la solution était valable même s’il s’agissait du logement familial, même s’il s’agissait d’une indivision (Art 815 c.civ « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ») Solution très sévère Tempérament : Civ 1ère 10 mars 2005 : on doit déduire les emprunts existant sur l’immeuble vendu, mais également les frais de relogement nécessaire

concurrent ou superposé qui s’exerce sur la même chose, la même terre, par exemple pour le droit féodal. Propriété exclusive, c'est-à-dire qu’il n’y a pas d’autres titulaires du droit qui vont le limiter ou le partager ; sauf les situations de copropriétés et d’indivision. Le propriétaire d’une parcelle de terre exerce son droit sans limite, non seulement sur le sol mais également sur le dessus jusqu’au ciel et sur le dessous jusqu’aux enfers. Le principe est que tout ce qui est au dessus du sol

peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

société sera également très utile en vue de sa transmission. Une entreprise individuelle est soumise aux règles de la dévolution successorale. En principe chaque héritier deviendra propriétaire d’une part de l’entreprise. Cette dernière est alors en indivision. Cela implique que chaque héritier va s’immiscer dans la gestion. On voit donc que cette dévolution met en danger la pérennité de l’entreprise parce que tous les héritiers n’ont pas forcement la fibre entrepreneurial. Le législateur a tenté de