Indivision Et Copropriété

l'ascenseur en invoquant le mauvais entretien résultant d'une inexécution du contrat d'entretien conclu entre le propriétaire de l'immeuble et le constructeur de l'ascenseur. En principe, selon l'art 1382 CC, il aurait du se retourner contre la copropriété ou le propriétaire de l'immeuble. La Cour de Cassation admet ici que l'inexécution contractuelle par le mauvais entretien de l'ascenseur représente une faute engageant la responsabilité délictuelle du constructeur de l'ascenseur. La jurisprudence

volontés ce sont basé sur des objets différents. L'hypothèse est assez rare mais on la rencontre parfois, arrêt du 21 mai 2008 rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation n°0710772, une personne est propriétaire de divers bien dans une copropriété elle vend certains bien à une société les parties se méprennent puisque acquéreur pensé que dans la vente était inclus un local commercial alors que pour le vendeur le local commercial n'y figurait pas. Dans cette hypothèse l'erreur obstacle a était

ce nom. Il est imprescriptible c'est-à-dire qu’il ne peut pas se perdre par non usage, il n’y a pas de prescription extinctive du nom. Cela justifie l’action en revendication sur le nom : on parle de possession du nom. On peut aussi parler de copropriété du nom car il peut être partagé avec plusieurs personnes. - il permet de suggérer un rattachement à un groupe social ou à une région, un Etat. Ex : nom hébraïque rattache cette personne à une communauté juive… Il rattache la personne à une société

distinction entre société en participation et indivision est d’autant plus délicate qu’il existe des points communs entre l’une et l’autre puisque certains biens mis à la disposition de la société en participation par les associés sont réputés indivisibles. Affaire Guy de Rotechild du 18 novembre 1997 a jugé que le syndicat d’étalon est un groupement constitué par les éleveurs qui acquiert la propriété en commun d’étalon représentés par des parts de copropriété affecté par l’exploitation en commune t

A. Les parties doivent être vivantes au moment de l’assignation Si le demandeur ou le défendeur décède avant la délivrance de l’assignation, l’assignation ne serait pas valable. Il faut donc recommencer l’assignation. De même, une indivision, parce qu’elle n’a pas de personnalité juridique, ne peut pas agir en justice. Seuls les indivisaires ensemble peuvent agir. De même, une société absorbée ne peut plus agir en justice par elle-même. Mais une société anonyme qui a été transformée

les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social ». Code civil, art. 1872-1 : « Chaque associé contracte en son nom

permettent au créancier d’exercer l’action oblique alors qu’il est titulaire d’une obligation de faire ou de ne pas faire (plus rare). Exemple 3ème chambre civile, 14 novembre 1985 : difficulté en matière de copropriété. Les débiteurs sont les copropriétaires et les créanciers le syndicat de copropriété. Le tiers débiteur est un des copropriétaires qui a ouvert un restaurant au rdc malgré une interdiction : le syndicat obtient via l’action oblique la nullité du contrat de bail et l’expulsion du copropriétaire

privativement mais collectivement à tous les indivisaires. Donc le bien indivis n'est pas ds le droit de gage général des créanciers personnels d'un indivisaire. Article 815-17 CC. Le créancier doit provoquer d'abord le partage. Le partage d'une indivision présente un effet déclaratif, le partage présente aussi un effet rétroactif. La propriété qui est attribué à chaque indivisaire après le partage est censé lui appartenir depuis la date à laquelle est née l'indivision. Cette règle pose pb car si

Quelques lois spéciales soumettent certains contrats à la rescision pour lésion : Vente d’engrais de semence et de plants destinés à l’agriculture : la lésion du quart est sanctionnée. Le bail rural. Lésion à 1/10ème. La vente d’un lot de copropriété. Lésion si la superficie du lot diffère de plus d’1/20ème. La sanction On ne peut pas renoncer à l’avance à la rescision pour lésion : art 1674. La renonciation à l’avance n’a aucun effet. Peut-on y renoncer a posteriori ? Oui. Si je me rends

de vie du mariage avec une sorte d'égalisation des niveaux de vie. La Contribution aux Charges du Mariage comprend : • Dépenses alimentaires qui rentrent dans la Contribution aux Charges du Mariage : Aliments, vêtements, gaz, eau, charges de copropriété, impôts locaux, frais d'ameublement... • Dépenses d'agréments qui rentrent dans la Contribution aux Charges du Mariage : Voyages, loisirs Dépense d’investissement, arrêt 20 mai 81, arrêt 15 mai 2013 b. les dépenses qui n'entrent pas dans la Contribution