Indivision Et Copropriété

substantielle de l'acquéreur. Pour apprécier ainsi le caractère substantiel de telle ou telle qualité, les juges vont se référer aux termes même utilisé dans le contrat. Ainsi, l'erreur sera écarté, pour celui qui aura acheté un appartement en copropriété en vue de réaliser une opération de défiscalisation qui finalement n'aboutit pas alors que cet objet particulier du contrat n'aura pas été précisé dans la convention. Finalement le périmètre ce ce qui est substantiel dans le contrat devra être précisé

propriétaire. Cette situation née de la pratique, organisée à la partir du régime de l’indivision fera l’objet d’une loi du 10 juillet 1965. Cette loi portera statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela permet de dire que chacun est propriétaire de son appartement mais que les parties communes sont en copropriété. A la même époque, on a vu se développer la vente d’immeuble bâtis futurs. On achète à un vendeur qui s’engage à faire construire le logement. A priori, il n’y a pas de

- Abusus Il y a néanmoins le problème du droit à l’image. C. Les formes d’exercice e la propriété : La propriété collective : Achat d’un bien à plusieurs. Le PACS Indivision : Le droit de propriété est entier, et chaque co-indivisaire a les mêmes prérogatives sur le bien. Copropriété ● §.2 : Mode d’acquisition communs aux meubles et au immeubles : Par donation, legs, contrat, ou par succession. Par la possession ajouté à l’écoulement du temps. L’accession : est

n’avait pas envisagé de s’immiscer dans les affaires du BHV. Mais la condition est remplie lorsque la personne n’a pas agit exclusivement dans cette intention, mais en partie. Il peut avoir agit dans son propre intérêt et l’intérêt d’autrui. Ex : une indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26

n’est donc pas dans la présence d’un immeuble par incorporation qui n’est pas ancré dans l’immeuble. Affaire des fresques de Casenove : Chapelle dans la quelle on retrouve des fresques datant du moyen âge. Elle appartenait à deux frères par indivision. Un des frères décide de vendre une des fresques qui était dans les mures et va les vendre. L’autre frère qui est propriétaire indivis réclame la restitution des fresques. Mais quel juge ? Si les fresques sont des immeubles ont prend le juge français

nuire Réparation en nature ou équivalent. B. Troubles anormaux de voisinage Caractère anormal du trouble mais pas d’intention de nuire V. Propriété collective A. Copropriété Def : immeuble ou groupe d’immeuble dont la propriété repartie en lots. Droit exclusif sur parte privative et droit indivis sur partie collective. B. Indivision Def : Plusieurs personnes ensemble proprio d’un même bien. Accord de tt proprio (Depuis 2009 : demande notarié ou plusieurs indivisaires possédant plus de ¾ des droits

époux choisissent un régime matrimonial et concluent ainsi un véritable contrat de mariage permettant d’organiser le régime matrimonial. Exemple : il existe la communauté des biens, tous les biens des époux sont leur propriété commune (c'est l' indivision). L’art 1415 CC entend limiter la possibilité pour un époux commun en bien, non pas de se porter caution, mais d’engager l’ensemble des biens communs. Lorsqu’un époux veut engager la totalité de la communauté, il ne peut le faire qu’avec le

procédural, résulte de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de er clarification du droit et d’allègement des procédures qui a confié à compter du 1 janv. 2010 compétence au JAF en matière de demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de ceux-ci, sauf en cas de décès et de déclaration d’absence. En jurisprudence, la « matrimonialisation » du concubinage est également très sensible. Ainsi, en principe

Contentieux abondant. Arrêt de principe : assemblée plénière cour de cassation : 15 avril 1988 : arrêt dit des « fresques de la chapelle de Casenove. » affaire démarre en 1954. antiquaire a détaché fresque du mur. Mais celle-ci appartenait en indivision à 4 personnes. Or seul deux sur quatre avait consenti de la vente de ces fresques à l'antiquaire. Les deux autres ont intenté une action pour annuler la vente. La nullité est obtenue. Il faut ensuite remettre les choses en l'état : antiquaire doit

ensuite solidaires des dettes. Etendue de l’autonomie ménagère L'art. 220 vise les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage (dépenses alimentaires, vestimentaires, de logement – au sens loyer, assurance, électricité, menus travaux, charges de copropriété - , de santé, de transport et de loisirs) et l'éducation des enfants. Le critère qui permet de déterminer si une dette est ménagère est sa finalité : a-t-elle une finalité familiale ou bien poursuit-elle une fin personnelle ou professionnelle