Indivision Et Licitation

prérogatives. Il peut tout de même y consentir. Le caractère exclusif du droit de propriété = une conception individualiste de la propriété. Mais depuis 1804, on assiste à un dévot de la propriété collective qui prend plusieurs formes: Indivision : Plusieurs personnes détiennent un même droit de propriété sur un même bien. L'indivision peut apparaître après une succession. La copropriété: Concerne la propriété d'un immeuble. Cette propriété va être répartie entre plusieurs personnes

Les biens communs forment une sorte d’indivision dotée d’une organisation spécifique au niveau des pouvoirs des époux, qui sont réglés par la loi ou par le contrat de mariage. Cette sorte d’indivision est dotée de règles de liquidation. Cette indivision est considérée par certains auteurs comme une pseudo-société. En droit français, il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. I - LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS: Il s’agit du régime matrimonial légal depuis 1965

testimonialeCiv. 3ème, 25 janvier 1984SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE 12 AOUT 1982) QUE MELLE X... JEAN-FRANCOIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES CONSORTS Y..., A ACQUIS PAR ADJUDICATION UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE ELLE ET SA A... CLOTILDE, QUE CETTE DERNIERE A PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX TERMES D'UNE QUITTANCE NOTARIEE DELIVREE LE 19 OCTOBRE 1944 A SA COHERITIERE, ELLE N'AVAIT JAMAIS RECU SA PART DU PRIX D'ADJUDICATION ;QU'ELLE FAIT

une succession on a des gens qui se partagent la masse successorale : un de cujus décède en laissant 3 enfants auxquels il laisse un appartement. Indivision : c’est un cumul de droits réels identiques. Il suffit qu’il y ait plus d’un héritier ou de délégataires pour se trouver en indivision. Le processus successoral crée mécaniquement des indivisions et c’est la raison pour laquelle le droit de l’indivision se trouve règlementé par le droit des successions. L’indivision est une situation particulière

succession. Puis, au cours du mariage, cet époux achète d’autres parts grâce à des fonds communs. La présomption de communauté tombe alors également. Le législateur entend éviter la superposition des indivisions : en cas de divorce ou de décès, une indivision postcommunautaire s’ajouterait à une indivision contractuelle ou successorale. Impérative, la qualification de bien propre s’impose aux époux même s’ils ont acheté ensemble ces parts indivises (Cass., civ. 1e, 13 oct. 1993 ; 11 juin 2003). 2. Les

||||||||||||||||| ||||||||| |||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||| code Postal ville préfecture ou province Wilaya Origine du fonds Ancien propriétaire Nom Prénom N° RC s’il y a lieu : création | | licitation | | achat | | donation | | partage | | héritage | | indivision || ||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||| |||||||||||||| | | | | | | | tribunal | | | | | | | | | | | | | | | | | | S’IL S’AGIT DE GERANCE LIBRE Durée de la gérance libre Nature et date de l’acte

propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.). Le bien : Il fait partie des grandes notions du droit, dont la définition est un sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir

modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et

au testateur. Ce legs est valable car le testateur ne fait que léguer son droit de copropriété sur la chose indivise. - Le 2ème cas est celui où le legs porte sur un bien déterminé compris dans une masse indivise cad dans une masse en indivision entre le testateur et d’autres personnes. Il faut, dans ce cas, alors attendre le résultat du partage. Le legs sera valable si le bien est mis au lot du testateur et sera nul dans le cas inverse. Rappel : une exception est apportée à cette règle

soit à ajouter une indivision à la première indivision soit à remplacer l’ancienne indivision par une nouvelle indivision. Pour ce second cas si l’époux propriétaire en propre n’ait été en indivision qu’avec une autre personne, s’il acquiert la seconde portion en l’état du droit positif cette seconde portion est qualifiée de propre et on met fin à l’indivision. Si on qualifiait la part acquise de bien commun on aurait une indivision qui se substituerait à une autre indivision entre les deux époux