Indivision Et Licitation

de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat. Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession. Article L. 132-17. Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des

au libre pouvoir de la volonté individuelle par indication ou restriction du droit d’en disposer. Par exemple, la saisie d’un bien fait perdre au propriétaire le droit de l’aliéner, les actions d’état ne peuvent faire l’objet d’une négociation. Indivision Situation dans laquelle un bien appartient, dans son ensemble, à plusieurs personnes, chacune ayant droit à une cote part de la totalité du bien, et non à certains éléments déterminés. L’indivision peut résulter de la loi ( entre les héritiers jusqu’au

au libre pouvoir de la volonté individuelle par indication ou restriction du droit d’en disposer. Par exemple, la saisie d’un bien fait perdre au propriétaire le droit de l’aliéner, les actions d’état ne peuvent faire l’objet d’une négociation. Indivision Situation dans laquelle un bien appartient, dans son ensemble, à plusieurs personnes, chacune ayant droit à une cote part de la totalité du bien, et non à certains éléments déterminés. L’indivision peut résulter de la loi ( entre les héritiers jusqu’au

libre pouvoir de la volonté individuelle par indication ou restriction du droit d’en disposer. Par exemple, la saisie d’un bien fait perdre au propriétaire le droit de l’aliéner, les actions d’état ne peuvent faire l’objet d’une négociation. Indivision Situation dans laquelle un bien appartient, dans son ensemble, à plusieurs personnes, chacune ayant droit à une cote part de la totalité du bien, et non à certains éléments déterminés. L’indivision peut résulter de la loi ( entre les héritiers