Indivision Et Licitation

Session N°5 : Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux Points sensibles • Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés • Usufruit et participation aux décisions collectives • Indivision et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard

personnes doivent être juridiquement capables. Indivision : Expression de droit de nature identique, mais de quantums (quotte parts) qui peuvent être différents sur une même chose. L'indivision n'a pas de personnalité juridique. Il existe 2 types d'indivisions : légale ou conventionnelle.  2 principes (art 815 et suivants du C. civ) : - Nul n'est tenu de rester dans l'indivision  - La licitation est la vente forcée de biens en indivision La solidarité de la copropriété quant aux parties

de régime matrimonial ; abandon au profit de la séparation de bien) Art 1442 CC dit qu'il n'est pas prévu que la communauté puisse fonctionner après la disparition du couple. Dès le décès la communauté prend fin et elle est remplacée par une indivision post-communautaire. Art 1443 CC : il est vraiment le tempérament de l'art 1413 CC (la communauté est le gage de toutes les dettes de chacun des époux). Pour lutter contre 1413 CC, le juge va prononcer la séparation judiciaire de biens → on ne

lors du prédécès d’un des deux conjoint d. L’unanimité, principe directeur de la tontine Lorsqu’il y a indivision sur la nue-propriété, la jouissance se voit elle aussi concernée par l’indivision : chacun des coacquéreurs a l’usage de sa quotte part indivise. Ils ont donc des droits concurrents. En outre des dérogations contractuelles viennent modifier quelque peu cette indivision afin de conserver l’esprit du pacte tontinier. Selon l’article 815 al 1 du Code civil, nul n’est tenu de demeurer

modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et

de parts de SCI. Pour bénéficier de ces deux régimes, il y a deux conditions : la licitation doit intervenir entre les membres originaires de l'indivision ou leur conjoint, ascendant, descendant ou ayant-droit à titre universel, et l'indivision doit avoir pour origine la liquidation d'une succession ou d'un régime de communauté conjugale ou de Pacs ou encore de biens reçus par donation-partage et des licitations. c) Particularité sur la taxation de la plus-value Du fait du régime de semi-transparence

musulman (article 571 du Code de la Famille) aux musulmans décédés. Ces deux modes de succession diffèrent par leur mode de détermination des héritiers et de leurs parts. Les héritiers peuvent rester dans l’indivision ou faire le partage. Toutefois, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Le partage peut être demandé par n’importe lequel des héritiers et à tout moment. Le premier acte, après la déclaration de décès, c’est l’établissement du jugement d’héridité. Lorsque le défunt n’a pas d’héritier

indivise du débiteur. Le liquidateur devra provoquer le partage : on va permettre au débiteur de sortir de cette indivision soit en permettant aux autres indivisaires de lui racheter sa part et dans ce cas là, le liquidateur appréhendera la valeur de la quote-part qui aura été versée par les autres indivisaires. Soit les Co indivisaires ne rachètent pas le bien et alors on procède à sa licitation c'est-à-dire à sa vente aux enchères. Là encore, l’étendue de la saisie collective des biens du débiteur par

joint, l’attestation de [Conjoint non associé : civilité, nom, prénom] qui stipule qu’[il ou elle] renonce à devenir associé de la présente société. A ajouter : si un des associés réalise un apport issu de ses biens propres (hors communauté ou indivision) [Associé : civilité, nom, prénom] déclare que l’apport fait à la société d’un montant de [montant] euros est réalisé à partir de biens propres provenant de [origine des biens à indiquer sommairement]. Article 9 - Capital social Le

radiation du fonds cédé, le cas échéant ; 2) une expédition ou un original de l'acte de cession de fonds de commerce, s'il s'agit d'une cession de fonds de commerce ; 3) une expédition de l'acte, s'il s'agit d'une attribution par partage ou licitation ; 4) une expédition de l'acte de dévolution successorale ou tout acte en tenant lieu, le cas échéant. Article 5 : En cas de gérance libre, le gérant doit présenter les pièces justificatives suivantes : 1) l'acte de location gérance ;