Indivision Et Licitation

mauvaise gestion; Jean Carbonnier évoquait « l'immense foule des vieilles dames usufruitières [...] aux mains débiles et inexpertes». Quant au quart en pleine propriété, non seulement il peut faire sortir les biens des familles, mais il crée une indivision avec les autres héritiers, parfois difficile à vivre. Cette option est écartée et le conjoint est cantonné à une vocation au quart de la propriété lorsqu'il est en concours avec un enfant qui ne lui est pas commun, tel l'enfant d'un premier lit

prononcé ou un décès, le mariage prend fin et les biens communs deviennent indivis. En cas de séparation de bien, il n’y a que des biens propres en principe. Mais en pratique, ils peuvent effectuer des achats en commun, ces biens seront l’objet d’une indivision mais aussi les biens dont aucun des deux époux ne pourra prouver sa propriété * Entre pacsés : ils doivent choisir à un régime d’indivision ou un régime de séparation de bien * Générale : achat…. CHAPITRE 1 : Le régime légal de l’indivision

........... 214 Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion................................................................................................................................................215 Chapitre VII : De la licitation..................................................................................................................................................................................................... 216 Chapitre VIII : Du transport des créances et

frauduleusement. Article 397 Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour le partage entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois

modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et

Réforme fiscale loi 21 aout 2007, qui a allégé les droits de donation aux partenaires de pacs et supprimé les droits de succession. La loi de finance pour 2008 a étendu au pacs le régime de faveur des partages et licitation de succession et de communauté aux biens dépendant d’une indivision entre les partenaires de pacs. Le pacs se rapproche du mariage mais ne possède pas de dimension familiale, ainsi le pacs n’entraine aucune présomption de paternité. De plus il n’y a aucune vocation successorale

juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine. Article 460. L'autorisation exigée par l'article 457 pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis. Article 461. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement

compose d’un actif et d’un passif. 1) L’actif 2) Le passif D - Le régime de l’indivision : 1) Le régime légal - En principe, la durée de l’indivision est provisoire. Toutefois, le Tribunal peut ordonner le maintien en indivision ou toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint (art. 821 code civil). …/… - 9 - Il en est de même sous certaines conditions de la propriété

concubin propriétaire peut le vendre, le louer, le donner sans l’accord de l’autre. Réciproquement, seul le concubin propriétaire reste tenu des charges relatives à ce logement. ➢ Si le logement est la propriété des deux concubins, le bien sera en indivision. Les actes relatifs à ce bien immobilier nécessiteront l’accord des deux concubins, chaque indivisaire sera tenu de payer sa part des charges afférentes aux biens au pro rata de sa part dans l’indivision. ➢ Si le logement est loué, c’est le

contributive aux charges du mariage pesant sur l'époux qui a claqué la porte. Affaire à suivre ! DIVORCE Effets du divorce quant aux biens - Date des effets du divorce - Cessation de la cohabitation et de la collaboration - Jouissance du logement - Indivision post-communautaire - Indemnité d'occupation - Contribution aux charges du mariage - C. proc. civ., art. 455 Pour dire que l'époux était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation du bien indivis ayant constitué