Indivision Et Licitation

à la sauvegarde du respect de la vie privée. Obs : le caractère exclusif de ce droit de propriété n'est pas incompatible avec une pluralité de titulaires de ce dt. C'est le cas des propriétés collectives, ex : les propriétés coll que st les indivisions, la copropriété des immeubles bâtis... § 3 : Le caractère perpétuel Les ch ne sont pas éternelles, ce qui est perpétuel est le droit de propriété et non l'assiette de ce droit, cad tant que la ch demeure, le droit de propriété

concessionnaires, dépendants économiquement, s’ils exercent en leur nom propre, sont commerçants puisqu’indépendants juridiquement.  A contrario, les coïndivisaires qui donnent mandat à un des indivisaires pour exploiter le fonds de commerce en indivision sont tous commerçants car le mandataire agit en leur nom. Sont donc exclus d’office les salariés accomplissant des actes de commerce pour leur employeur, les organes sociaux agissant pour le compte de la société qu’ils représentent, les mandataires

sauver garde du respect de la vie privée. Civ 1ère, 5 juillet 2005 [B. N° 597] Le caractère exclusif du droit de propriété n’est pas incompatible avec une pluralité de titulaires de ce droit. C’est notamment le cas des propriétés collectives (indivision). §3_ Caractère perpétuel Ce qui est perpétuel, c’est le droit de propriétaire et non pas l’assiette de ce droit (la chose sur quoi porte ce droit). Tant que la chose existe le droit de propriété subsiste. Le droit de propriété est transmissible

concessionnaires, dépendants économiquement, s’ils exercent en leur nom propre, sont commerçants puisqu’indépendants juridiquement.  A contrario, les coïndivisaires qui donnent mandat à un des indivisaires pour exploiter le fonds de commerce en indivision sont tous commerçants car le mandataire agit en leur nom. Sont donc exclus d’office les salariés accomplissant des actes de commerce pour leur employeur, les organes sociaux agissant pour le compte de la société qu’ils représentent, les mandataires

soumettant à un régime particulier qui caractérise cette affectation. L’entreprise apparaît alors comme un objet de Droit. Dans ce sens, l’article 812 alinéa 2 du Code des personnes et de la famille autorise le maintien par décision de justice d’une indivision (situation juridique qui existe jusqu’au partage d’un bien indivisible) lorsqu’elle porte sur une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricoledont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint, ou lorsqu’elle concerne

inaliénable. 5- la dissolution du pacs Code civil art 515-1. La loi dispose que les biens « dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux, postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié. L ’indivision organisée par le pacs ne touche donc ni au droit moral ni au monopole d’exploitation , ni aux redevances et produits afférents à une ' uvre. Le pacs n’a donc aucune incidence sur les droits de l’auteur. Les ' uvres à plusieurs auteurs

commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la maind'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575. [Art. 572 repealed and replaced by s. 5 of Act 9 of 1983.] 573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière

superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.       Article 6     Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives, d’une action en partage ni d’une licitation forcée.       Article 6-1   • Créé par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979   En cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, quelle qu’en soit la

l’usufruitier, d’exercer les droits d’usage (usus) et de jouissance (fructus) de choses appartenant à une autre personne, le nupropriétaire, qui converser le droit de disposer de la chose (abusus). L’usufruitier et le nu propriétaire ne sont pas en indivision puisqu’ils exercent touts les deux des droits différents. L’usufruit est un droit viager = qui prend fin, au plus tard, au décès de l’usufruitier. Quand l’usufruit s’éteint, le nu-propriétaire réunit usus, fructus et abusus et devient le plein

Fondamentalement, les biens communs, tels qu'on peut les relever au jour de la dissolution intervenue, demeurent des biens qui appartiennent toujours aux deux époux sans qu'un partage puisse opérer. On a l'habitude de dire que ces biens sont une indivision post communautaire, qui s'accomplissent depuis la dissolution du régime jusqu'au partage, c'est le droit commun de l'indivision qui s'applique dans la gestion des biens. A- L'indivision post-communautaire Article 815 et suivants, la masse