Indépendance Juridiction Administrative

justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel

COMPTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Incompétence des juridictions administratives des deux Etats fédérés du Cameroun Oriental et Occidental pour connaître de tout litige mettant en cause l’Etat fédéral. T.E., Arr. n°266, 12 avril 1963, BABA YOUSSOUFA c/E.C. CONSIDERANT que par requête en date du 2 février 1962, enregistrée au greffe du Tribunal d’Etat le 13 du même mois sous le n° 158, le sieur BABA YOUSSOUFA, Secrétaire d’Administration des services civils et financiers introduit un recours

Quelles sont les différentes juridictions ? Et comment se déroule une audience dans le cadre du tribunal correctionnel ? Nous allons voir dans un premier temps, les différents types de juridictions. Et dans un deuxième temps, le déroulement d’une audience du tribunal correctionnel. D’abord, voyons les différents types de juridictions puis les trois fonctions que remplie la justice dans une enquête pénale La justice rassemble différentes juridictions. Comme la justice civile qui s’occupe

soumission est le fruit de l'apparition de la juridiction administrative, de l'histoire, de hasard. Elle est mystérieuse à certains égards. La création du juge administratif a été précédé de la loi des 16 et 24 aout 1790, dite loi de séparation des autorités administratives et judiciaires. Au lendemain de la DDHC, il s’agit de proclamer le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

obligatoire, sanctionnée par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de

recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est à lui qu’appartient, en vertu de l’article R311-1 du code justice administrative, le contentieux issu des ordonnances et décrets présidentiels. Ses moyens (que le texte de l’arrêt ne cite pas car la juridiction administrative sera par la suite déclarée incompétente) relèvent la partialité du candidat retenu par le Président

législatif ils formulaient des remontrances qu'ils faisaient, ils se mêlaient de l'adm → Intendant de s'expliquer sur leurs actions. Ap. la ddhc on a eu une loi : 16 et 24 août 1790 fait défense aux tribunaux de se mêler des adm. L'indépendance des juridictions judiciaire est affirmé par la constitution → Le P. de la Rep est garant de l'autorité judiciaire. §1 Le pouvoir juridictionnel dans ses rapports avec le pouvoir législatifs Edicter des règles générales et abstraites : qui s'appliquent à l'ensemble

Chapitre I : Les juridictions non rattachées à un ordre juridictionnel Les juridictions nationales/internes sont toutes rattachées à un ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une

ordinaire, comme le public s'obstine encore à la nommer, émane sans doute du roi, mais elle ne peut s'exercer directement par lui : ce sont les tribunaux qui la rendent en son nom. Quant à la justice où le gouvernement est partie, la justice administrative, suivant la définition de M. Macarel, c'est autre chose. Celle-ci est réservée ; c'est le terme de l'école, c'est-à-dire qu'ici non seulement le roi a le droit de déléguer son pouvoir judiciaire à des tribunaux exceptionnels chargés de

conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH