Indépendance Juridiction Administrative

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

Bonaparte, cette loi, grâce à son caractère novateur, a structuré durablement l’administration française jusqu’à nos jours. En 2000, à l’occasion du bicentenaire de cette loi, une étude a été menée par le CURAPP (centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie) qui a mis l’accent sur le caractère paradoxal de cette loi : elle apparaît tout d’abord comme étant fondatrice du droit administratif français tout en étant pourtant l’effigie d’une centralisation autoritaire. Le Comte

un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution Dispose ce qui suit: Pour les juges : Pas de justice indépendante sans deux garanties préalables Essentielles : l'inamovibilité des juges et la non-interférence du pouvoir exécutif Dans la gestion de la carrière

Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions. Le mot Juridiction est le terme générique, commun, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre les décisions de Justice. Les Juridictions sont des organismes chargés de « dire le Droit ». Cela signifie que les Juridictions sont chargées de trancher des litiges (de particuliers) en appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux

juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I :

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

privée protégées. Chapitre Premier : L'organisation judiciaire Une des missions essentielle de l'état est de rendre la justice en mettant fin aux litiges qui opposent les individus. Pour assurer cette mission, il existe différents tribunaux (juridiction) avec en leur sein tout un personnel judiciaire. Section Première : Les principe fondamentaux de l'organisation de la justice le Principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire §1 il découle de la séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire

du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français

administratif (rédigées sous la forme de « considérant ») . L'objet de ce cours : expliquer comment fonctionne la justice française, connaître les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Paragraphe Premier : La terminologie Institutions : ce qui est permanent, dure dans le temps, stable Ces institutions sont des juridictions, elles disent le droit. Il est donc question de justice mais l'idée de justice est assez difficile à définir, soit c'est une vertu, mais nous allons