Indépendance Juridiction Administrative

Parlement composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Les règles fondamentales relatives à la forme de l’État, à la forme de son gouvernement et à son régime politique se trouvent normalement dans la constitution qui

aider le gouvernement à rédiger les textes et conseiller juridique qui va prévenir le gouvernement si un texte est contraire à la Constitution. Il est au droit administratif ce que la cour de Cassation est au droit privé et il jouit d’une parfaite indépendance. Depuis 2008, il est un conseillé du pouvoir législatif et pr renforcer le pouvoir d’initiative des députés et il peut être sollicité dans le cadre des propositions de lois. - Conseil constitutionnel, a une vocation juridictionnelle

Cours : 24/09/13 Institutions judiciaires publiques Juridictions administratives Introduction : Traditionnellement dans une société on trouve une certaine catégorie d'individu chargé de juger les autres. Des individus charger de trancher les litiges, les conflits. L'existence de ces individus est un progrès pck cela permet de sortir d'une situation beaucoup plus conflictuelle où les individus ce faisait justice eux même. L'existence d'une justice organisée permet une meilleure coexistence

Les autorités administratives indépendantes Il y a 30 ans cette catégorie été naissante. On compte environ 39 AAI, et donc l’apparition de celle-ci montre que sa ne va pas si bien au sain de l’administration française. Le problème des AAI signifie que l’administration est incapable de communiquer avec les administrés et donc celle-ci servent d’intermédiaire. Qu’est ce qui justifie que l’administration que l’administration est choisie de créer celle-ci plutôt que de mettre sur pied un service

hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, toutes règles doivent se conformer aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. De plus, l'État de droit prône le rôle du juge avec sa place importante et son rôle de « gardien des valeurs » De l'apparition de la doctrine à son évolution, des principes ont été mis en accord par les auteurs pour qualifier

judiciaire. Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les affaires qui lui sont confiés. Il n’a d’ordre à recevoir, ni du gouvernement, ni du parlement. Il n’est soumis qu’a la loi. Son indépendance est une garantis fondamentale pour les citoyens. 1. le principe de la gratuité de la justice Les magistrats sont payés par l’état, tout citoyen peut ainsi accéder à la justice mais les frais lié à l’intervention d’un avocat, huissier sont

Les ordres professionnels régulateurs....................................................................................................................................................................... p. 5 §2 : Le rôle majeur des autorités administratives et publiques indépendantes...................................................................................p. 5 A - L'origine des AAI...........................................................................................................

particulier en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question

l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de la fonction exécutive et elle consiste à préparer et à appliquer les orientations qui sont décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est

Début de dualisme, de spécialisation de la justice administrative, début d’une spécialisation. Révolution 3 thèses : Thouret Chabroud Peszous du Tarn : retenu qui avait comme projet de confier le contentieux de l’admi à l’admi elle-même : justice retenue en opposition justice déléguée. L’admi est juge de ses propres actes Vote d’une loi 16, 24 aout 1790 : les fonctions judicaires seront toujours distinctes des fonctions administratives, les juges de droit commun ne pourront pas empiéter