Indépendance Juridiction Administrative

compétence. ➢ Morcèlement sociale de la justice notamment à cause classes social, la France est fragmenté, ce qui cause une incidence sur les tribunaux. ➢ Morcèlement politique : conflit entre le pouvoir royale et les seigneur de province, plusieurs juridictions au nom du roi ou au nom des seigneur ou au nom de l’église, il est difficile de choisir. ➢ Lutte politique entre les seigneurs et le roi. ➢ Morcèlement juridique : justice de droit privé, justice de droit public où l’Etat apparaît (administratif)

peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire, prescrire

conseiller juridique des pouvoirs publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du contentieux administratif c'est à dire plus précisément des litiges contre lesquels l'administration est partie. Aujourd'hui ces deux fonctions sont remplies conjointement par le Conseil d'Etat, la seconde relevant essentiellement de l'étude du droit administratif mais aussi le droit constitutionnel quand la Haute juridiction administrative fait application des normes constitutionnelles. La première en revanche

LE STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : Un statut destiné à garantir l’indépendance AAI : organisme public présentant une particularité à la différence des autorités précédentes, ils en dépendent plus du pouvoir exécutif. Autre finalité : éviter main mise du pouvoir économique, éviter hégémonie d’un groupe d’intérêts ou la création d’un monopole sur un secteur d’activité. Notion de statut importante. La loi définit le statut (= règles régissant cette institution + droits et

d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. * La conception française de

fédérés. De plus, le système allemand, tout comme celui américain ne sépare pas les juridictions administratives et judiciaires. En Allemagne, cinq ordres de juridictions sont chargés de trancher les litiges ; les tribunaux ordinaires compétents en matière du droit privé et pénal, les juridictions administratives, financières, prud'homales et sociales. Les quatre derniers ordres constituent les juridictions spécialisés. Tous ces tribunaux existent au niveau des Länder ainsi qu'au niveau de

pouvoirs de justice entre les mains du Roi, et donc dans la lente reprise en main des juridictions à compter de la fin de la féodalité, c’est à dire au XIIIème siècle. A la fin du XIIIème siècle, on a un véritable bazar juridictionnel, puisqu’il existe différentes sortes de juridictions locales, seigneuriales, dans des comtés. La Justice Royale s’ajoute à la justice du Seigneur, et s’ajoute par dessus tout la juridiction ecclésiastique, sur la base des règles de religion. Il était presque impossible de

section 1 : l'Etat unitaire Une seule source du pouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire. → Caractéristiques : . une seule Constitution, un seul Parlement, Gouvernement, une sule org. Administrative . un seul système de juridiction avec un droit unique Mais des formes d'organisation politique ≠. paragraphe 1 : l'Etat centralisé A) l'Etat concentré Modèle purement théorique adapté aux Totalitarismes. Le pouvoir appartient exclusivement a des autorités

234 -Le président Nicolas Sarkozy avait insisté dans sa campagne présidentielle sur la nécessité de changements avec le slogan « ensemble, tout devient possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ? -Au niveau économique, la France est intégrée dans la crise mondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union

règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’État met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : Les limites du monopole I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement