Indépendance Juridiction Administrative

Maroc l’institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d’années. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois. Celui-ci traduisait d’une part l’une des orientations importantes de la Constitution de l’époque, celle

objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure

de son adoption par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ; doc. E/CN.4/2006/58 du 13 janvier 2006 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire L’indépendance de la justice ne peut se concevoir sans une institution gardienne de cette indépendance. Vu sa composition, ses compétences et son manque d’indépendance, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), prévu par le cadre législatif marocain actuel, ne peut jouer ce rôle. Le manque d'indépendance du CSM vis-à-vis de l'exécutif s’exprime

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

ensemble de juridiction dans un E donne a un moment donner. La seconde conception de la justice renvoi directement au D puisque la juridiction dune part applique le droit et d’autre par complète ou supplée le droit, il n’y a donc création dune jurisprudence qui consiste dans les décisions prises par le un juge en application du D, ce qui pourrait satisfaire c’est que les 2 conception de justice soit identiques c’est a dire que la justice philo ou divine renvoi a la justice des juridictions, malheureusement

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : services administratifs - Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes. Section 1 : Autorités administratives Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c'est-à-dire à portée générale

offert de garanties) Règles de procédure  - Règles de procédure administrative contentieuse (Droits de la défense en matière administrative, Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir, Publicité des débats devant les juridictions de l'ordre judiciaire) - Règles de procédure administrative non contentieuse (Obligation d'assurer la publication des règlements pour l'autorité administrative, Principe de non-rétroactivité des actes administratifs) Principes