Indépendance Juridiction Administrative

La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

Abddaimi Marouane Etudiant chercheur Les règles de la compétence matérielle des juridictions administratives marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit

------------------------------------------------- Droit a la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau

obligatoire, il n’y a plus de militaires dans cette catégorie. Aux membres de ces institutions, on doit ajouter les magistrats non professionnels (juges consulaires, conseillers aux prud’hommes, assesseurs du tribunal pour enfants de certaines juridictions pénales, juges de proximité). Par ailleurs, les membres des syndicats et des associations sont régis par des règles disciplinaires fixées dans les statuts ou parfois dans la loi (fédérations sportives). §2 : Les règles disciplinaires professionnelles

de proximité répondent aux souhaits d’intégrer dans tribunaux des juges qui ne sont pas des juges de carrières, pour des petits litiges. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables. 3. La carrière des magistrats Au mois de janvier, les juridictions tiennent des audiences solennelles, à l’occasion desquelles elles rendent compte de leurs activités et accueillent les nouveaux magistrats. On commence sa carrière au 2e grade (plusieurs échelons : 1er grade, 2e grade, hors hiérarchie). Il

arbitrale > décision censé régler le litige. Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur. Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat. 2) Qualité de

trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de procedere qui signifie avancer, aller en avant. C’est ici l’idée que le dossier avance. La procédure est l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour obtenir un résultat. Dans un sens plus précis, la procédure se présente comme l’ensemble des formalités qui permettent de soumettre un litige à une juridiction pour qu’elle le tranche

public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique qui régissent entre particulier. Remarque : Cette distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de

législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes » depuis 1978 et l’emploi de cette expression par le législateur à propos de la CNIL. Aujourd’hui, l’expression s’est généralisée