Inexécution Du Contrat

-Les restitutions après annulation ou résolution d’un contrat, thèse Poitiers, 1992 GUELFUCCI-THIBIERGE C. -Nullité, restitutions et responsabilité, L.G.D.J, 1992 KESSLER G. –  Restitutions en nature et indemnité de jouissance, JCP édition générale 2004. I. 154 MALAURIE M. -Les restitutions en droit civil, édition Cujas, 1991 POISSON-DROCOURT E. –  Les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat , Dalloz 1983 chronique 85 III. ARTICLES, CHRONIQUES

TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En

personnes morales peuvent aussi être déclarées pénalement responsables. IV) Prise d’acte de la rupture L’employeur qui a été condamné pour des faits de harcèlement sexuel commis au préjudice de sa salariée peut se voir imputer la rupture du contrat de travail prise à l’initiative de cette même salariée 1 an plus tard. Harcèlement moral 1) Définition du code du travail Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS FOURNIS • Document n° 1 : Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations

L'AN DEUX MIL QUATRE Le Maître ++++, Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "++++ Notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de ++++ A reçu le présent acte authentique contenant CONTRAT DE LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER, à la requête des personnes ci-après identifiées. IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte sont : VENDEUR ++++ ACCEDANT ++++ Il est ici précisé que

délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer

Durée du contrat Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.S'agissant des contrats à durée indéterminée, la directive fixe un préavis de rupture minimum variable selon la durée du contrat : 1 mois pour la première année du contrat, 2 mois pour la deuxième année commencée, 3 mois pour la troisième année et les années suivantes.Ces délais sont applicables en France. Droits et obligations L'agent doit agir loyalement, c'est-à-dire :  négocier et conclure les opérations prévues dans le cadre

Magistral de Droit des Contrats Spéciaux Introduction : §1 : Les origines et l’évolution du droit des contrats spéciaux. A) L’origine : Chaque peuple a toujours eu son propre régime de contrat spéciaux écrits ou non. Le droit français est attaché directement au droit romain. Cela permet de réaliser que dans l’histoire des contrats spéciaux les régimes spéciaux ont précédé la théorie du droit commun du contrat. A l’origine à Rome on distingue deux type de contrat les contrats vêtus (ceux pr lequel

parties contractantes ont donné leur consentement lors de la conclusion du contrat, et s’engagent donc à se soumettre à ses clauses en respect du principe de force obligatoire du contrat. Le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat et n’en subisse pas les effets. Il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, d’une part parce qu’il peuvent participer à sa conception, et d’autre part

Lorsque l’obligation n’est pas respectée : attente du créancier : attente de sanction. Que si inexécution non sanctionnée. Nature sanction : dépend de divers paramètre : quelle nature de violation : morale ? Repentir, religieuse ? Excommunié. Pour obligation juridique = sanctions de droit pur ex : nullité de l’obligation, ou encore une exécution forcée ou à compenser le préjudicie que son inexécution fait peser sur le créancier. Mais surtout sera sanction Etatique, juridiction compétente officielle