Inexécution Du Contrat

THEME 7 : La spécificité du contrat unilatéral Plan du travail I – L’insuffisance de l’unilatéralité obligationnelle en tant que critère spécifique du contrat unilatéral A - L’existence d’obligations réciproques dans le contrat unilatéral B – L’existence d’obligations interdépendantes dans le contrat unilatéral II – L’extériorité de la cause : critère spécifique suffisant du contrat unilatéral A - L’extériorité de la cause dans la notion du contrat unilatéral. B - L’extériorité

Il faut un contrat valable, ceci explique que c’est la responsabilité délictuelle qui régit la période des pourparlers (période pré contractuelles) en revanche dès lors que le contrat est formé et conclu c’est la responsabilité contractuelle qui prend le relais. - Il faut qu’une obligation contractuelle ait été inexécutée, il est donc nécessaire pour que la responsabilité contractuelle s’applique que l’on s’assure que c’est bien l’inexécution d’une obligation résultant du contrat qui a causé

Monsieur Beauvais avait souscrit un contrat avec Mr Valery qui prévoyait que les spectacles des « Lady Birds » soient exécutés moyennant 1250 F par jour. Monsieur Valery en qualité d’intermédiaires auprès des organisateurs locaux du spectacle étaient tenus de verser le cachet. Suite à une annulation de plusieurs spectacles, l’Agence artistique internationale René Valery arrêta les versements. Par conséquent Mr Beauvais demande des indemnités pour rupture abusive de contrat et les défendeurs font une demande

« La responsabilité délictuelle et le contrat » Tout tiers est responsable des conséquences de son activité personnelle. Lorsque l’on cause un dommage, c’est la responsabilité du fait personnel. On peut admettre aussi être responsable de quelque chose que l’on a pas fait soi-même. En effet, un tiers peut trouver sa responsabilité engagée dans quelque chose dont il n’en est pas l’auteur. A côté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde.

Le contrat de vente Le contrat de vente est une convention pour laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre (l’acheteur) à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou seing privé. Dans un premier temps j’évoquerais les obligations des parties que l’on trouve dans les différents contrats puis je poursuivrais par les effets du contrat en cas d’inexécution de ses obligations, puis je finirais par la conclusion. Dans tous les types de contrats on trouve

Le contrat type de l ’Agent Commercial . REF : OBJET : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ENTRE …………………au capital de…………..…euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de……………….……sous le numéro…………………………., dont le siège social est sis ………………………, Représentée par …………………………….., (fonction) ci-après désignée « la société X », d’une part, ET M………., domicilié au ……………..… Agent commercial, immatriculé au Greffe du Tribunal de …………… Sous le numéro : ……………………… ci-après désignée « l ’Agent

.........................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines

THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat L’article

1-Les parties d'un contrat ? Les effets sur les parties ? Les parties au contrat sont les personnes qui ont signé le contrat où l'on conclut, on les appelle les Contractants. Au coté des parties il y a des tiers, créancier, débiteur. Les effets au contrats sont : - les faits obligatoires, qui supposent que le contrat s'impose aux parties comme les règles de droit s'impose aux citoyens. Le contrat à force obligatoire car il doit respecter des règles de validité et chaque contractant doit respecter

CHAPITRE 4 : Les sanctions de l’inexécution du contrat (I) Les sanctions communes à tous les types de contrats Si parties ne respectent pas le contrat, elles peuvent recevoir des sanctions. Lejuge peut les forcer à exécuter ce qu’elles avaient promis. Section 1 : l’exécution forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer às’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de