Inexécution Du Contrat

condition résolutoire du contrat . Cela veut dire que si le paiement n'a pas lieu , la résolution du contrat a lieu pour non paiement de l'obligation. L’exécution du paiement est donc un élément essentiel de l'obligation , puisqu'elle détermine si la résolution du contrat va produire ses effets ou non . Pour se protéger de l'inexécution du paiement , les parties peuvent introduire une clause résolutoire. La clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour

débiteur à accomplir une obligation. 2. Les obligations de moyens et de résultats Cette distinction sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. Selon le type d’obligation, le débiteur est soit tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, soit il est tenu de fournir un résultat. Dans le premier cas, on se trouve face à une obligation de moyen, dans le deuxième, une obligation de résultat. Exemple : le médecin est tenu

d’acheter est définitif et irrévocable. Si l’une des parties se refuse ensuite à exécuter la promesse, notamment en refusant de passer l’acte notarié, les sanctions sont celles de l’inexécution des contrats : la victime de l’inexécution a le choix entre demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, éventuellement avec des dommages-intérêts. - Quel est le nom de l’action exercée par P. contre son vendeur ? Quelles sont les conditions d’exercice de cette action ? C’est l’action en garantie

une grève conduite par des salariés qui cessent le travail à tour de rôle. - Grève perlée : un type de grève se déroule par un niveau de ralentissement du travail. Ce n’est pas vraiment la grève juridique, mais c’est plutôt une inexécution des obligations dans le contrat de la part du salarié.

Le pacte civil de solidarité est un contrat dont l'objet est spécifique, mais reste avant tout un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif au PACS en 1999.71 Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72 Comme le Conseil Constitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des

nombreux cas (exemples : portes ou escalier mécanique d’un magasin qui causent un dommage aux clients). 3. La responsabilité civile contractuelle A. FAUTE, DOMMAGE, LIEN DE CAUSALITÉ La faute est constituée par l’inexécution du contrat (inexécution totale ou partielle ; exécution défectueuse ou tardive). Il est nécessaire de ce point de vue de distinguer s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens. Dans le premier cas, le seul fait que le résultat n’a pas été atteint suffit

dommage causé par la société Cleanet, prestataire de services qui a mal exécuté la prestation prévue dans le contrat. – Rattacher les faits à une catégorie juridique. Le rattachement à cette catégorie juridique de référence détermine les règles de droit applicables. L’exemple de M. Lafleur Dans le cas M. Lafleur, la situation se rattache à la responsabilité contractuelle puisqu’il existe un contrat mal exécuté entre le client et le prestataire de services. 2. De la qualification juridique à l’argumentation

disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un accord entre les deux.En l’espèce, Madame Pagès est embauchée en tant que technicienne en qualité /sécurité / environnement depuis 08 ans avec un contrat de travail

les rapports des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport avec les autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail.

abandon. L’article 1342 de l’avant-projet se situe dans le chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L’objet général du texte est d’énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible