Inexécution Du Contrat

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

certaines conditions. A la suite de la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008, la notation des établissements financiers garantissant à Hold un taux d’intérêt fixe à été abaissée par les agences de notation en deçà du minimum requis par le contrat de prêt. La couverture de son prêt n’étant plus assurée, Hold a recherché une autre contrepartie dans les délais imposés par le fonds de titrisation. Mais dans le contexte de déroute financière qui prévalait à l’époque, Hold n’a pu proposer une alternative

statuts, filiale, succursale, joint-venture. Droit comparé. - Les différents types de sociétés en droit français • Les contrats de la vie des affaires - Règles communes à tous les contrats: définition, conditions de validité, exécution du contrat, inexécution et rupture de la relation contractuelle - Contrat de travail - Contrat de prestation de services - Contrat de vente de marchandises • Les biens de la vie des affaires - Notions de propriété - Fonds de commerce et baux commerciaux

de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage. I- L’activité de trottinautique 1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de ses clients en cas d’accident ou d’incident liés à l’activité de trottinautique ? Conditions : La jurisprudence pose le principe selon lequel, si un dommage se rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est pas possible

caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère instance, partie qui interjette appel + solution de la CA (accueillie favorablement

conviennent. Elle doit être prévue au contrat et ne se présume pas. Elle intervient en début de contrat et les deux parties peuvent rompre le contrat sans motif durant cette période. La période d'essai peut être renouvelée à de strictes conditions cumulatives : • le renouvellement doit être prévu par AC ou CC de branche étendu applicable à l’entreprise et respecter les conditions posées par l’AC ou CC ; • le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement

1°) De façon générale, en quoi consiste cette obligation de délivrance ? L’obligation de délivrance est une obligation mise à la charge du vendeur dans un contrat de vente. La délivrance est définie par l’article 1604 du Code Civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Il faut faire une distinction entre la délivrance, qui est la remise matérielle de la chose, et le transfert de propriété, qui est la possession abstraite de la chose. Seule

licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'une partie au moins du contrat est licite, notamment en ce qui concerne le matériel

l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». L’association se définit par 3 critères : un contrat, la permanente et u n but autre que le lucratif. Les associations peuvent être de différents types : les associations de fait qui ne sont pas officiellement déclarées et donc ne possèdent pas de personnalité juridique, les associations déclarées

ou qu’on a pu prévoir lors du contrat… ». Donc seul est réparable le préjudice qui a pu être prévu au moment de la conclusion du contrat. Cette solution s’inscrit dans la logique du contrat : le débiteur ne peut être engagé au delà de l’obligation qui est issue du contrat. Des lors s’il advient que le dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution se trouve aggravé par des circonstances qui n’ont pas été prises en considération lors delà conclusion du contrat, cette aggravation ne pourra pas