Inexécution Du Contrat

Récapitulatif droit commercialDroit commercial Définitions de base ● Le contrat : Accord de volontés qui créer des obligations entre deux parties → respect de la forme et du fond pour sa validité. ● Les usages : Pratiques régulières entre entreprises dans le monde professionnel → exemple : les Incoterms. (≠ coutumes : pratiques civiles) ● Lex Mercatoria : somme des usages qui existe dans le commerce international. Les outils contractuels : - offre commerciale - devis - CGV / CGA - cahier des charges

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le

et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutes sortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle des victimes par ricochet, tiers au contrat conclu par leur auteur, mais qui peuvent souffrir de son inexécution lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour elles, comme c'est souvent le cas, notamment lors d'un accident corporel de transport. Plus nombreuses et diversifiées sont les hypothèses dans lesquelles un tiers

formé. Il reproche notamment aux juges du fond de ne pas avoir respecté le principe de l’effet relatif des contrats en permettant au demandeur en réparation de se prévaloir de la close de non concurrence. Dès lors, la question essentielle, sujette à débat est de savoir si une personne qui n’a pas la qualité de partie à un contrat peut invoquer un manquement à une obligation née de ce contrat pour obtenir réparation du préjudice qu’il subit du fait de ce manquement ? En d’autres termes, lorsque

(délictuelle). La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour prétendre à une réparation, la victime doit apporter la preuve d'une

contractuelle Chapitre 1 : le contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 code civil). Le contrat est synallagmatique en vertu de l’article 1102 du code civil lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. A) les obligations contractuelles a) obligation de donner Le contrat qui contient l’obligation

pas la même nationalité contractent entre elles. Conséquence négative découlant du contrat : inexécution. Problème : Quel est le droit applicable au contrat ? Contrat conclu entre deux français pour commercialisation sur le territoire national = droit français Contrat conclu entre deux nationalité distincte = possibilité de soumettre le contrat à n'importe quel droit => Liberté contractuelle. Le contrat n'est pas forcément international peut être soumis à la loi d'une partie. Comment

réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de la responsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste

PARTIE III : L’INEXECUTION DU CONTRAT Lorsque le contrat n’est pas exécuté, le droit met à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant

débiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle