user icon

Recapitulatif droit commercial

1081 mots 5 pages
Montre plus
Récapitulatif droit commercialDroit commercial
Définitions de base
● Le contrat :
Accord de volontés qui créer des obligations entre deux parties → respect de la forme et du fond pour sa validité.
● Les usages :
Pratiques régulières entre entreprises dans le monde professionnel → exemple : les Incoterms.
(≠ coutumes : pratiques civiles)
● Lex Mercatoria : somme des usages qui existe dans le commerce international. Les outils contractuels :
- offre commerciale
- devis
- CGV / CGA
- cahier des charges …afficher plus de contenu…

○ Nullité relative : lorsque la loi violée visait un intérêt privé
(contractant) ;
○ Nullité absolue : lorsque la loi violée visait un intérêt général
(toutes les parties prenantes).➢ Écrit “ad probationem” : il vaut en condition de preuve du contrat
(pas d’écrit = pas de preuve) → cependant, la preuve n’est pas liée à la validité du contrat.
La stipulation pour autrui : le bénéficiaire du contrat n’est pas le contractant (il faut uniquement des effets positifs).
Après la signature / accord, les parties d’un contrat sont dans l’obligation de le respecter et de …afficher plus de contenu…

Les différentes clauses pour se protéger :
- la clause de droit applicable : elle définit la législation qui va régir le contrat.
- la clause résolutoire : elle dresse la liste des actions / situations qui peuvent mener à une résolution du

en relation

  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • fiche e4 bts nrc
    1487 mots | 6 pages

    BTS NDRC BTS NÉGOCIATION ET DIGITALISATION DE LA RELATION CLIENT SESSION 2024 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE E4 – RELATION CLIENT ET NÉGOCIATION VENTE N° : 1  Négociation Vente et Accompagnement de la Relation Client  Organisation et Animation d’un Evènement commercial TITRE : Négociation vente de logiciels informatiques auprès d’une PME/ négociation vente de services à la personne auprès d’un particulier /Négociation….

    montre plus
  • Corrigé d0022 correction
    1100 mots | 5 pages

    L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation pose le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas, en lui-même, la validité de cette convention 2. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ? La rupture conventionnelle est ici invalidée car le consentement de la salariée n’a pas été donné librement et non pas du fait d’un conflit préexistant ; en l’espèce, la salariée avait signé la rupture sous la menace de l’employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison de ses erreurs et….

    montre plus
  • Les diff rents types de contrats sara hazoumi
    2577 mots | 11 pages

    Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location, le prêt, le crédit, le crédit-bail, l’assurance, la cession de créance et l’engagement par signature. Définition du Contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 1- Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Contrat synallagmatique (bilatéral) : CODE CIVIL  Art. 1102 : « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

    montre plus
  • Droit commun des socie te s FICHES 1
    10112 mots | 41 pages

    mais trop pour ne pas verrouiller excessivement le fonctionnement de la sté. Tendance à mettre en place les règles les plus importantes dans les statuts et de renvoyer à d’autres actes périphériques Section 1 : Les exigences tenant au consentement des parties au contrat de société §1 : Un consentement non vicié Vices du consentement peuvent remettre en cause validité du C à certaines conditions.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

    montre plus
  • Cass. com., 28 septembre 2010
    1764 mots | 8 pages

    A. La clause de non réaffialition : une restriction à l’exercice du commerce La Cour de cassation dans sa solution pour distinguer la clause de non réaffiliation à la clause de non-concurrence, va utiliser la formule « tandis que » qui est un mot qui illustre l’opposition ou le contraste d’une action à une autre et la formule « se borne à » qui signifie se limiter à, ne pas aller ou ne pas rechercher plus loin. Donc en l’espèce, la Haute juridiction en rendant son arrêt, présente la clause de non- réaffilliation comme beaucoup moins contraignante et restrictif que la clause de non- concurrence. En effet, vue quelle dit que la clause de non-réaffiliation vise à….

    montre plus
  • Convaincre un client à Conserver son contrat
    1007 mots | 5 pages

    4.Rendez-vous téléphonique ; Présentation de l’offre, argumentation proposition de rendez-vous physique pour signature de contrat. Objectifs fixés Quantitatifs : Augmenter le portefeuille client et réussir à signer des contrats. Qualitatifs : Gagner en notoriété, améliorer….

    montre plus
  • Synthese droit civil : le litige
    2317 mots | 10 pages

    2) Les faits juridiquesL’acte juridique doit être différencié du fait juridique, qui est un évènement voulu ou non, susceptible de produire des effets juridiques et qui fait naître des droits et des obligations non recherchées. Par….

    montre plus
  • Le déséquilibre significatif dans l'affaire
    21060 mots | 85 pages

    Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit des contrats
    6702 mots | 27 pages

    Intégrante du droit fr : s’applique quand vente avec personnes ressortissantes de plusieurs pays. Conflit international : méthode de conflit de loi : déter à quelle loi de quel pays on rattache. La déf du contrat : Art 1101 : le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des….

    montre plus
  • Analyse d'environnement international
    4371 mots | 18 pages

    Un contrat par lequel une entreprise (porteuse) soutient une PME (portée) dans la commercialisation de ses produits contre une commission et une somme….

    montre plus
  • Cass. com. 7 janv. 1981
    2230 mots | 9 pages

    · Commentaire : Cass. com., 7 janv. 1981 (pourvoi n° 79-13.499, Bull. Civ. IV, n° 14)Dans le domaine des contrats, l'essence du 'consentement' réside dans l'échange des volontés, un élément crucial pour la validité des accords. Toutefois, l'application de ce principe peut varier, notamment dans le contexte des contrats conclus à distance, où l'unité de temps et de lieu peut parfois être complexe à déterminer.….

    montre plus
  • MES PHOTOS
    281 mots | 2 pages

    - XIII - Les contrats entre professionnels CH 15 REFLEXE Contrat = mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. S’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. NB : Non vicié = pas d’erreur, de dol ou de violence. Contrat doit être exécuté de bonne foi = obligation de loyauté réciproque. Favorise l’équilibre des prestations et l’égalité des parties.….

    montre plus