Influence De La Cedh En Droit Interne

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

DROIT PRIVÉ INTRODUCTION : Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers. Le droit privé s’oppose au droit public qui lui régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. Cette distinction s’explique par une différence de finalité, de caractère, et de juridiction. Différence de finalité : Le droit public a pour finalité la satisfaction de l’intérêt général alors que le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Le droit privé s’efforce d’être

Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et

qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées soient claires et intelligibles, alors que la deuxième, temporelle, impose que ces mêmes normes ne soient pas dans le temps soumises à variations trop fréquentes et imprévisibles. Le principe de sécurité juridique, comme l'a catégoriquement affirmé le Conseil d'Etat dans le même rapport public, "ne figure ni dans notre droit administratif, ni dans

Droit international public Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Systèmes juridiques (Tous) Common law Droit civil Droit coutumier Droit religieux Droit international Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles

de définir, dans une convention, différentes modalités annexes. La loi la plus récente est toujours privilégiée par rapport à celle qui la précède. Cette transition est parfois difficile à appliquer dans les cas où les individus qui ont acquis un droit se le voient remettre en question par la nouvelle loi. Aussi ; ces nouveaux changements ne doivent-ils pas être prétexte à recalculer la date effective de son application ; à ce titre, le législateur pourra le prévoir dans la nouvelle loi et à défaut

Droit privé Le droit privé c’est l’ensemble, des règles qui régissent les relations entre les particuliers. Distinction entre le droit et les droits. Le droit régit les relations entre les personnes, dans le respect exercé par l’ordre public. C’est le droit objectif. Le mot droit en second lieu peu être utilisé pour désigné telle ou telle prérogative, dont peut se prévaloir une personne en particulier, dans le droit de propriété, le droit de créance. (Le versement d’une somme d’argent)

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

entre les normes internationales relatives aux droits de la personne. de Sandrine Turgis © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00639-4 L e droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés forment un ensemble visant la protection, au niveau international, des droits de la personne. Ces trois ensembles de protection sont parfois présentés sous l’expression, prise alors au sens large, de droit international de l’homme1. Dans le cadre de

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales