Infra Legislative

qui est compétent pour les réclamations relatives à la liste des candidats, c'est lui qui vérifie les comptes de campagne des candidats et enfin c'est lui qui examine tous les litiges sur les résultats de l'élection. Juge électoral des élections législatives et sénatoriales c'est à dire de délections nationales, c'est lui qui juge les inéligibilité et les incompatibilités de manières générales il contrôle toutes les contestations relative à l'élection d'un député ou d'un sénateur y compris sous l'angle

a la possibilité d’enjoindre à une autorité administrative de prendre une nouvelle décision administrative lorsque le respect de l’annulation contentieuse prononcée conduit nécessairement à prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé (cf. infra). Il en résulte que les habitants pourraient avantageusement former un tel recours. 1- Compétence juridictionnelle a) Détermination de l’ordre juridictionnel auquel appartient la juridiction compétente En vertu

non-contradiction. Constitution > Traités > Lois > Règlements. Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité. Juge ordinaire, contrôle de conventionnalité Juge administratif, contrôle de légalité Les sources supra-législatives Constitution (tout en haut de la pyramide des normes : texte fondamental par 2 aspects, il définit les organes habilités à produire des règles de droit, et il définit la place de ces règles de droit dans la règle de normes) et Traités internationaux

État composé d’autre États, à savoir des États Fédérés. Les entités qui composent l'État fédéral sont appelées abusivement des États puisqu’ils n’ont pas de souveraineté et dépendent de l'État fédéral ; il serait plus juste de les appeler des entités infra étatiques. Ces entités ont un certain nombre de compétences qui restent limitées puisqu’elles s’exercent dans le cadre de règles fixées par la Constitution de l'État fédéral. L'association d'Etats est la réunion d'Etat pour former un groupe d'Etat

définition d’un Etat régional qui lui est une forme intermédiaire entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Autrement dit, c’est un Etat où la décentralisation a été forte au point où les régions du territoire exercent leurs propres compétences législatives, même si le pouvoir législatif reste au main du niveau central, le territoire reste malgré tout avec un pouvoir unitaire. Par exemple, notre pays, la France était avant 1992 un Etat très centralisé puis depuis une loi du 6 février 1992, la

Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants du peuple exerçant la fonction législative Les juges ont pour fonction d’appliquer la loi telle qu’elle a été conçue par le législateur. Le décret général, valant loi, du 27 novembre-1er décembre 1790 crée le Tribunal de cassation. Cette institution a pour mission d'assurer l'unité de la

for choisi. Dès lors que la dissociation entre les éléments constitutifs du délit est établie, le choix de la victime est totalement libre. La précision est importante car la solution n’est pas forcément la même en matière de conflit de lois (v. infra). Ainsi, le choix de la victime du juge du lieu du fait générateur ne peut pas se voir neutralisé en raison de l’existence de liens plus étroits avec le for du dommage. Admettre le contraire, c’est introduire l’exception de forum non conveniens que

essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ») ; c’est un changement majeur car ce faisant, on substitue ainsi la Nation au droit divin qui légitimait le pouvoir monarchique (voir infra, Titre 3, sur la notion de souveraineté nationale). Toutefois, ce concept d’ « Etat-Nation » n’est pas exempt de toute critique. Il met à mal la distinction déjà faite entre la population et l’Etat, personne morale. Une autre présentation consiste

que lé Conseil constitutionnel en ait la charge. En ce qui concerne les Principes Généraux du Droit, on dit plus du juge administratif qu’il les « découvre » plutôt qu’il ne les crée. Il va chercher son inspiration dans plusieurs dispositions législatives voire même dans une seule. Même si le Conseil d’Etat est plus enclin à découvrir les PGD et le Conseil constitutionnel les PFRLR, il n’en demeure pas moins que tout principe a des exceptions. En effet, il est également arrivé au conseil d ‘Etat

autorités qui disposent de ce pouvoir, comme le maire. La question des ordonnances, ont une valeur qui varie, lorsqu’elles sont prises par l’exécutif, elles ont une valeur exécutive, mais si elles sont prises par le parlement, elles ont une valeur législative Partout en Europe on retrouve des actes de l’administration dont la valeur normative est discutée, circulaire, directive, les notes de service, etc. ces textes peuvent avoir une portée obligatoire au sein de l’administration mais qui n’ont pas de