Infra Legislative

modifier tout Principe Général du Droit quand bon lui semble, par une simple loi ordinaire. Celle-ci est directement liée à la valeur des Principes Généraux du Droit : infra législative et supra décrétale. B. UN DROIT PEU CODIFIE On ne peut pas dire que le Droit Administratif n’est pas codifié car qualitativement, c’est la source législative qui est la plus importante, principalement à cause de l’inflation textuelle inhérente aux dernières années. En effet, le Législateur a entrepris divers travaux de

l'Allemagne et la Suisse. À la différence de l'État unitaire qui ne reconnaît aucune forme de souveraineté aux collectivités infra étatique, l'État fédéral prévoit, dans sa Constitution même, l'existence autonome des États fédérés qui composent son territoire. «Un État est dit fédéral quand les unités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'État, bien qu'elles n'en est pas le principe de compétence

les objectifs et les mesures proposés, à travers les projets de loi, au Parlement pour les atteindre et peut même décider de l’envoi à une commission ad hoc d’un projet de loi. On trouve ensuite des séries de compétences liées à la procédure législative. Comme par exemple la décision d’engager la procédure accélérée pour obtenir le vote d’une loi dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 45 de la Constitution ou bien la décision d’appeler l’Assemblée nationale à voter seule un texte

première thèse abandonnée par la doctrine, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet, ils s'imposent au pouvoir réglementaire (le Conseil d'État peut annuler un décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi. Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au

et les solutions proposées nombreuses. Tout au moins on s`accorde  sur le fait que les principes généraux du droit ont une « valeur-plancher » supra-décrétale ou législative, et en tant que tels ils ne peuvent être écartés que par une disposition réglementaire ou législative. Quant à leur « valeur-plafond » elle est considérée variable. La question de la valeur des principes généraux du droit est d`autant plus complexe à cause

la France à l'intégration du droit communautaire, il n'en reste pas moins que cette intégration est réelle, elle a débuté par l'article 55 de la constitution de 1958, consacrant le caractère des traités et accords en tant que supra législatif mais infra constitutionnel (A). Par la suite, l'article 88-1 de la constitution a finalisé l'intégration du droit communautaire dans notre droit interne en consacrant l'obligation de transposition des directives (B). A. L'article 55 ou une lente intégration

définies comme législatives par l'article 34 de la Constitution : dans un arrêt Serigne Bamba Dieng). Les seconds, qui constituent à proprement parler les principes généraux du droit, sont « des principes fondamentaux qui sont à la base de notre régime politique ».Ainsi nous distinguerons trois(3) thèses qui apportent des éclaircissements au niveau de la valeur juridique de ces principes. Selon une première thèse abandonnée par la doctrine, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet

non administrative du droit administratif. Mais elles jouent un rôle important du fait du développement du droit international et du contrôle de ces normes par le juge administratif. Dans la hiérarchie, les traités ont une valeur supra législative et une valeur infra constitutionnelle. Qui est Hans Kelsen ?  Hans Kelsen, né en 1881 à Prague sous l'Empire austro-hongrois et meurt en 1973 aux USA. Hans Kelsen est un juriste austro-américain, fils d'une famille juive de Bohême et de Galicie. Dans le domaine

préfet puisse exercer un tel pouvoir de tutelle, aucun texte ne prévoit cette possibilité dans un cas comme celui qui occupe ici M. Flink. ❖ En l’espèce, [… il convenait ici de vérifier que le refus était bien une décision administrative (cf. infra), puis de vérifier si l’autorité administrative à l’origine de cette décision administrative avait un supérieur hiérarchique, ce qui conduisait à invoquer l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer

juillet 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision ne se base sur aucun texte On pourrait alors penser que certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle. * OR il est établit que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale selon la formule de Chapus. Les PGD s’imposent donc à tous les actes administratifs, qu’il s’agisse d’actes individuels, d’actes réglementaires d’application d’une loi, d’ordonnances non ratifiées ou de règlements autonomes