Infraction Douanière

Introduction C’est quoi une union douanière Une union douanière est un accord commercial régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers. Cette politique commerciale commune définit des tarifs extérieurs communs, mais aussi la redistribution des recettes douanières entre États, voire des politiques de coopération économique. Une union douanière résulte souvent de l'approfondissement d'une zone de libre échange (laquelle ne définit pas

importantes, d’où le fait que les échanges doivent être originaires de la zone. Exemple de zone de libre-échange : ALENA (Association de libre-échange Nord-Américaine (EU, Canada, Mexique)), il y a bien proximité géographique entre ces pays. * Union douanière : zone de libre-échange, dont les pays décident d’adopter une politique commerciale commune vis-à-vis du reste du monde, qui se traduit en particulier par la mise en place d’un tarif douanier commun. Les taxes seront les mêmes partout dans la zone :

l’OMC. L’Organisation accepte certains types d’intégrations économiques (1) ; à condition qu’elles respectent des conditions relatives tant au fond qu’à la procédure (2). 1) L’acceptation de certains types d’intégrations économiques - Union douanière (UD) : « substitution d’un seul territoire douanier à deux ou plusieurs autres territoires douaniers (art XXIV 8. a)) - Zone de libre-échange (ZLE) : libéralisation de « l’essentiel des échanges commerciaux » portant sur des produits originaires

l'ALENA depuis 1994. * L'« union douanière » qui combine une libre circulation des marchandises et l’adoption d’un tarif extérieur commun, c’est-à-dire des taxes douanières identiques à chaque pays membre vis-à-vis des pays tiers. Cette classification est celle proposée en 1961 par Bela Balassa dans The theory of economic integration. On peut y ajouter l’« union politique » : l’Allemagne du XIXe siècle a atteint ce stade en 1870, soit 46 ans après la création d’une union douanière entre différents États allemands

zone géographique et qui passe par l'abolition partielle ou totale des restrictions tarifaires (taxes, droits de douane) et non-tarifaires sur le commerce. Il en existe plusieurs formes : zone de libre-échange, marché commun, zone monétaire, union douanière. Elles se traduisent souvent par ce qu’on appelle des ACR (les accords commerciaux régionaux). Ces accords connaissent d'ailleurs des évolutions significatives depuis la fin des années 1990. A ce jour nous pouvons recenser une centaine d’accords

formes : zone de libre-échange, marché commun, zone monétaire, union douanière. 2. Les étapes de l’intégration régionale On peut distinguer plusieurs degrés dans l'intégration selon qu'elle est plus ou moins poussée : Zone de libre-échange : suppression des barrières douanières dans la zone, libre circulation des marchandises, Union douanière zone de libre-échange tarif extérieur commun ; Marché unique : Union douanière libre circulation des hommes et des capitaux Union économique : Marché

principaux risques majeurs : - Imprévisibilité des échanges - Augmentation des coûts pour les entreprises - Inégalité de traitement dans les relations commerciales Il existe quatre types d’accords régionaux :  La zone de libre échange (ZLE)  L’union douanière (UD)  Le marché commun (MC)  L’union économique (UE) La zone de libre échange : Cet accord régional est fondé sur la suppression des droits de douane et des obstacles non tarifaires sur le commerce extérieur de ladite zone (qui doit compter au

Quels sont les systèmes juridique et éducatif ? Page 5,6 I – APPROCHE GENERALE DE LA DELINQUANCE JUVENILE A) Qu'est-ce que la délinquance juvénile ? Tout délit, c’est-à-dire toute infraction à la loi et à un règlement établi, est considéré comme un acte de délinquance. Lorsque ces infractions sont perpétrées par un mineur, on parle alors de délinquance juvénile. Ce terme se rapporte à l’attitude d’un enfant ou d’un adolescent considéré comme étant en conflit avec la loi, ou comme ayant

l’acte) - étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la responsabilité civile d'un salarié, pénalement condamné pour avoir commis intentionnellement une infraction, fût-ce sur ordre du commettant, est engagée envers les tiers ayant subi un préjudice du fait de cette infraction. A la lumière de cette décision, on constate que l'éventuelle responsabilité civile, dans cette situation bien précise, ne dépend plus seulement de son comportement au regard de la mission